Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Toulouse – 2025-10-02 – n°24/01551

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Toulouse – 2025-10-02 – n°24/01551

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Cour d’appel de Toulouse, chambre civile, rend le 4 juillet 2024 un arrêt statuant sur un pourvoi en matière de saisie des rémunérations. La requérante contestait la validité de la signification d’une ordonnance de référé fondant les poursuites. Les juges du fond avaient rejeté sa demande en nullité. La cour d’appel, saisie de l’appel, devait déterminer si les conditions de la signification étaient régulières. Elle infirme le jugement et annule la signification, privant ainsi le créancier de titre exécutoire.

La régularité formelle de l’acte de signification

L’exigence de diligences suffisantes pour localiser le destinataire. La cour rappelle l’obligation pour le commissaire de justice de s’assurer du domicile avant délivrance. « Il lui appartient toutefois de s’assurer du domicile avant de délivrer l’acte » (Motifs). La signification critiquée ne comportait aucune vérification préalable du domicile de l’intéressée. Cette absence de diligence est caractérisée par la distance géographique importante entre le lieu de travail allégué et l’adresse de signification. La portée de ce contrôle est renforcée par la jurisprudence disponible, qui exige des diligences suffisantes pour trouver la nouvelle adresse du débiteur. « Ainsi, le procès-verbal de signification fait état de diligences suffisantes, et [la partie] ne saurait reprocher au commissaire de justice de ne pas avoir trouvé sa nouvelle adresse qu’il a lui-même refusé de communiquer » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 8 janvier 2026, n°25/06175). Ici, les vérifications ont été jugées insuffisantes.

L’importance de l’identité exacte du destinataire dans l’acte. La cour relève plusieurs anomalies concernant l’état civil de la destinataire sur l’acte de signification. L’appelante était désignée sous son nom marital bien après son divorce. Une erreur matérielle sur le prénom était également présente. Ces éléments, cumulés à l’absence de vérification du domicile, démontrent le défaut de certitude sur l’identité de la personne visée. La valeur de ce point réside dans la protection de la sécurité juridique des parties. Un acte doit identifier avec précision son destinataire pour produire ses effets. L’ensemble de ces irrégularités forme un grief sérieux justifiant la nullité.

Les conséquences procédurales de la nullité

L’incidence sur l’existence d’un titre exécutoire valide. L’annulation de la signification entraîne la privation de titre exécutoire pour le créancier. La cour applique l’article 478 du Code de procédure civile. « L’ordonnance doit être réputée non avenue, en l’absence de signification dans les six mois de sa date » (Motifs). L’ordonnance de référé, non signifiée régulièrement dans le délai légal, est dépourvue de force exécutoire. Cette solution rappelle qu’un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire ne peut fonder une mesure d’exécution forcée. « Il ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée pratiquée par le créancier à l’égard du débiteur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 mars 2021, n°19-22.704). La saisie des rémunérations est donc déboutée.

La sanction du défaut de titre et la répartition des frais. La cour statue sur les demandes annexes liées à la procédure irrégulière. La société créancière, déboutée de sa demande principale, est condamnée aux dépens. Elle est également déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Inversement, la cour alloue à la requérante une indemnité au titre des frais irrépétibles. Cette décision sanctionne le comportement de la partie qui a engagé des poursuites sur un titre défectueux. La portée est de réparer le préjudice procédural subi par la destinataire des actes. Elle n’a pu contester l’ordonnance en temps utile en raison de l’irrégularité.

📄 Circulaire officielle