La Cour d’appel de Toulouse, le 11 février 2025, a statué sur un pourvoi relatif à deux contrats de prêt. L’emprunteur soutenait que le coût d’une assurance décès, conditionnant selon lui l’octroi du crédit, devait être intégré au calcul du taux effectif global. Il en déduisait que le TEG dépassait alors le taux d’usure et demandait diverses sanctions. La cour d’appel, confirmant le jugement de première instance, a débouté l’emprunteur de l’ensemble de ses demandes, considérant que l’assurance était facultative.
La détermination des éléments constitutifs du taux effectif global
La portée obligatoire des frais annexes dans le calcul du TEG. Le droit de la consommation impose une transparence complète du coût du crédit. L’article L314-1 du code de la consommation dispose que sont ajoutés aux intérêts « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit […] et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées ». Le critère déterminant est donc le caractère conditionnel de la dépense pour l’obtention du prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle ce principe fondamental : « S’agissant du coût de l’assurance, il doit être intégré au calcul du TEG, dès lors que sa souscription conditionne l’octroi du prêt » (Civ 1, 27 mars 2019, n° 17-28.791′; Civ.1, 20 janvier 2021, n° 19-15.849). La valeur de cette règle est de protéger l’emprunteur contre les coûts cachés et de garantir une comparaison fiable entre offres de crédit.
L’appréciation souveraine du caractère obligatoire de l’assurance. En l’espèce, la cour a procédé à l’examen minutieux des stipulations contractuelles. Elle a relevé que les contrats stipulaient clairement en page 4 : « L’adhésion de l’emprunteur à l’assurance n’est pas obligatoire pour obtenir le financement. L’emprunteur qui ne souhaite pas adhérer à l’assurance facultative ne signe pas le bulletin d’adhésion ». La cour a estimé que cette clause était claire et précise, interdisant toute interprétation contraire à son sens littéral. Elle a ainsi écarté tous les éléments avancés par l’emprunteur, comme les échanges avec son courtier ou une mention dans la demande de crédit, jugés non probants du caractère obligatoire. La portée de cette analyse est de réaffirmer la primauté de la clause claire et l’importance de l’acceptation en connaissance de cause par l’emprunteur.
Les conséquences de l’absence d’erreur sur le taux effectif global
Le rejet des demandes fondées sur un taux usuraire. Puisque le coût de l’assurance, jugée facultative, ne devait pas être intégré au TEG, la cour a considéré que le taux contractuel était exact. Les TEG des contrats initiaux et des avenants étant inférieurs aux taux d’usure invoqués par l’emprunteur, la demande de déchéance du droit aux intérêts a été rejetée. La cour rappelle que « la déchéance des intérêts conventionnels n’est toutefois acquise que lorsque l’écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est supérieur à la décimale ». La valeur de cette solution est de limiter les sanctions aux seuls cas où l’erreur est matériellement significative, préservant la sécurité des transactions.
Le déboutement des demandes indemnitaires accessoires. La cour a logiquement rejeté toutes les demandes indemnitaires subsidiaires de l’emprunteur, qu’il s’agisse du remboursement de frais d’avenants ou de dommages-intérêts pour préjudice moral. Elle a jugé qu’elles étaient toutes fondées sur la prétendue faute de la banque consistant à pratiquer un taux usuraire, faute qui n’était pas établie. « Aucune autre faute de la banque n’étant caractérisé, [l’emprunteur] n’est pas fondé à solliciter une quelconque indemnisation ». La portée de ce rejet est de lier strictement la réparation d’un préjudice à la démonstration d’une faute, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile.
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