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Cour d’appel de Toulouse, le 11 mars 2025, n°23/03207

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 11 mars 2025, n°23/03207

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 11 mars 2025, examine un litige né de travaux de peinture. Le maître de l’ouvrage refuse le solde dû à l’entrepreneur en invoquant une exécution défectueuse. La juridiction inférieure avait accueilli la demande en paiement. La cour d’appel, saisie par opposition, doit déterminer les effets d’une inexécution imparfaite. Elle rejette intégralement la créance de l’entrepreneur et déboute la demande reconventionnelle.

L’exception d’inexécution justifiée par des désordres généralisés

La recevabilité de l’opposition et l’administration de la preuve. La cour déclare d’abord recevable l’opposition à l’injonction de payer formée dans les délais. Elle admet ensuite la valeur probante d’un procès-verbal d’huissier non contradictoire. « Ce procès-verbal, même s’il n’a pas été dressé contradictoirement, vaut comme élément de preuve, et ce dans la mesure où il a été régulièrement communiqué, et ainsi soumis à la libre discussion des parties, et que l’huissier relate dans ce procès-verbal des constations personnelles » (Civ 2è 12 janvier 2017 n° 15-23.083). Ce principe facilite l’administration de la preuve des désordres par le client.

La caractérisation d’une inexécution suffisamment grave. Le rapport d’huissier décrit des défauts nombreux et étendus dans les deux appartements. Il relève « de nombreuses traces de rouleaux sur les murs, la peinture n’étant pas uniforme ; des traces de projection de peinture blanche ; des différences de teinte de peinture ; des traces de reprise ». Ces désordres affectent l’ensemble des travaux. La cour estime que l’entrepreneur a commis une faute en acceptant un support inadapté sans ponçage préalable. Cette exécution imparfaite et généralisée légitime le recours à l’exception d’inexécution.

Les conséquences du refus de paiement et le rejet des demandes indemnitaires

L’extinction de la créance de l’entrepreneur pour cause d’inexécution. Face à cette inexécution, le maître de l’ouvrage a suspendu son obligation de payer. La cour valide cette exception d’inexécution et en tire une conséquence radicale. « Dit que compte tenu des désordres affectant l’ensemble des travaux de peinture, [l’entrepreneur] ne peut pas réclamer de sommes au maître de l’ouvrage au titre des travaux effectués, ni à titre de dommages et intérêts ». L’inexécution imparfaite entraîne ainsi la perte de toute contrepartie financière.

L’échec de la demande reconventionnelle faute de preuve. Le client demandait en retour des dommages-intérêts pour refaire les travaux. La cour rejette cette demande par défaut de preuve suffisante. Il ne produit pas de facture et une simple attestation non identifiée est jugée insuffisante. Le débouté de cette demande reconventionnelle rappelle l’exigence de preuve formelle pour établir un préjudice réparable. La cour condamne finalement l’entrepreneur, partie perdante, aux dépens et à des frais irrépétibles.

Cette décision rappelle la rigueur exigée dans l’exécution des contrats d’entreprise. Une inexécution imparfaite généralisée peut priver totalement l’entrepreneur de son prix. Elle illustre aussi l’importance d’un constat probant pour établir les désordres. Enfin, elle souligne que l’exception d’inexécution reste un mécanisme efficace avant réception des travaux.

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