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Cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, n°24/00020

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, n°24/00020

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La cour d’appel de Toulouse, le 12 février 2025, statue sur un litige relatif à une prime de repas. Des agents issus de deux anciennes entités régionales fusionnées invoquent une discrimination. La juridiction rejette leurs demandes après avoir analysé la validité et la portée d’un accord collectif ancien. Elle confirme ainsi la licéité de différences de traitement fondées sur des accords d’entreprise territoriaux.

La qualification et la survie de l’accord collectif

La cour vérifie d’abord la nature juridique de l’instrument conventionnel. Elle rappelle qu’un accord collectif suppose la signature par l’employeur et des syndicats représentatifs. Elle constate que le protocole du 14 avril 1980 remplit ces conditions, étant signé par deux organisations syndicales représentatives et le président de l’assédic. « Le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Motifs). Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’indépendance de la validité vis-à-vis des formalités de publicité. L’accord conserve donc sa force obligatoire malgré l’absence de dépôt au greffe.

La cour examine ensuite la pérennité de cet accord après les fusions successives. Elle relève que la convention collective nationale de 2009 prévoit la survie des accords locaux plus favorables. L’entrée en vigueur de cette convention nationale est intervenue dans le délai de quinze mois suivant la création de Pôle emploi. Ainsi, l’accord local a continué de s’appliquer jusqu’à sa dénonciation. La réorganisation administrative de 2016, qualifiée de simple regroupement, n’a pas affecté sa persistance. La portée de cette analyse est de sécuriser les droits acquis locaux lors de restructurations complexes.

Le principe de non-discrimination et le champ territorial

La juridiction applique ensuite le régime des différences de traitement issues d’accords. Elle rappelle que les distinctions opérées par voie d’accord sont présumées justifiées. « Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise (…) sont présumées justifiées » (Motifs). Il incombe donc au salarié de démontrer que l’avantage est étranger à toute considération professionnelle. Or, une prime de repas est liée à la vie professionnelle. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Chambre sociale. « La Cour a été conduite à reconnaître que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées » (Cass. Chambre sociale, le 3 avril 2019, n°17-11.970). La présomption de justification protège ainsi la légitimité des négociations collectives décentralisées.

Enfin, la cour délimite strictement le champ d’application géographique de l’accord. Elle observe que le protocole porte le tampon de l’assédic Midi-Pyrénées et fut signé dans sa capitale régionale. Elle en déduit que son bénéfice est circonscrit aux agents de cette ancienne région. La fusion administrative n’a pas étendu son application aux agents de l’ex-Languedoc-Roussillon. La valeur de ce point réside dans le respect de la volonté des parties contractantes. Elle limite les effets d’une harmonisation automatique des conditions de travail après une réorganisation. La décision affirme ainsi la primauté de la négociation collective territoriale sur une uniformisation par le fait du prince.

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