La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 avril 2023, examine une action en responsabilité dirigée contre une société d’avocats. Les demandeurs contestent la gestion d’une instance antérieure ayant conduit à la caducité de leur appel. La juridiction se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle confirme l’ordonnance du juge de la mise en état, en rectifiant une erreur matérielle et en infirmant la condamnation aux frais irrépétibles.
La recevabilité de la fin de non-recevoir
La cour commence par écarter l’argument des appelants sur une prétendue renonciation. Ceux-ci estimaient que la défenderesse avait renoncé à invoquer la prescription en concluant préalablement au renvoi de l’affaire. La cour rappelle le principe général gouvernant les fins de non-recevoir. Elle s’appuie sur une disposition précise du code de procédure civile.
« Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » (article 123 du code de procédure civile).
La portée de cette solution est de réaffirmer la liberté procédurale dans l’invocation des fins de non-recevoir. Elle consacre le caractère non forclusif de ce moyen, sauf en cas d’intention dilatoire. La cour précise ensuite le régime applicable au moyen de renvoi pour incompétence territoriale. Elle distingue les deux types de défenses.
La cour relève qu’en application de l’article 122 du même code, la prescription de l’action est une fin de non-recevoir et que la Selas [G] était bien recevable à la soulever devant le tribunal judiciaire de Toulouse au profit duquel le tribunal judiciaire de Carcassonne s’est dessaisi en application de l’article 47 du code de procédure civile (Motifs, point 1.2).
Cette analyse a pour sens de clarifier l’articulation entre deux moyens procéduraux distincts. Le renvoi pour incompétence territoriale, soulevé en premier, n’absorbe pas la possibilité d’invoquer ultérieurement la prescription. La valeur de cette précision est pratique, elle guide les praticiens dans l’ordre de présentation de leurs défenses.
Le point de départ du délai de prescription
Sur le fond, la cour détermine le point de départ du délai de prescription quinquennale. Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour fixer le principe. Le point de départ est lié à la fin de la mission de l’avocat dans l’instance concernée.
Il résulte de la combinaison de l’article 2225 du code civil, de l’article 412 du code de procédure civile et de l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat alors en vigueur, que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date (Civ., 1ère, 14 juin 2023, n° 22-17.520) (Motifs, point 2).
La portée de ce rappel est essentielle, elle ancre le point de départ dans la vie procédurale de l’instance confiée. La cour rejette ensuite l’argument des appelants sur la révélation tardive du préjudice. Elle applique strictement le texte et la jurisprudence en la matière.
La cour rappelle que l’article 2225 du code civil dispose que l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non pas à compter du jour où le dommage s’est révélé (Motifs, point 2.2).
Le sens de cette précision est de refuser tout report du point de départ lié à la connaissance du dommage. La valeur est de sécurité juridique, elle évite une insécurité permanente pour les auxiliaires de justice. La cour écarte enfin la tentative de faire durer la mission au-delà de l’instance. Elle circonscrit strictement le cadre temporel des missions de représentation.
Les faits sur lesquels les appelants fondent leur action contre Maître [G] s’inscrivent dans le cadre des missions d’assistance et de représentation en justice prévue aux articles 412 et 413 du code de procédure civile et ne se conçoivent que durant l’instance pour laquelle l’avocat a reçu mandat d’assister ou de réprésenter ses clients et non à l’occasion des actes d’exécution forcée ultérieurement accomplis (Motifs, point 2.3).
Cette analyse a pour portée de limiter la mission de l’avocat à la phase contentieuse stricto sensu. Elle exclut les actes d’exécution forcée du champ de la représentation, sauf mandat exprès. La décision renforce ainsi la prévisibilité du régime de la prescription pour la profession d’avocat.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel.