La cour d’appel de Toulouse, le 13 janvier 2026, a examiné un litige relatif à un crédit intitulé « Passeport Crédit ». L’établissement prêteur contestait un premier jugement l’ayant débouté de sa demande en recouvrement. La juridiction devait déterminer la nature juridique de ce crédit pré-accordé et renouvelable. Elle a confirmé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’offre préalable mais a infirmé le déboutement total, renvoyant l’affaire pour fixation de la créance.
La qualification du crédit renouvelable par fractions
La requalification en prêts distincts. La cour a dû qualifier le contrat présenté comme un crédit renouvelable utilisable par fractions. Elle s’est appuyée sur l’avis de la Cour de cassation du 6 avril 2018 pour procéder à une analyse concrète des opérations. Chaque déblocage de fonds était assorti de conditions spécifiques, notamment un taux et une durée propres. « chacun des emprunts s’analyse en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l’acceptation d’une offre préalable » (Avis de la Cour de cassation, 6 avril 2018, n°18-70.001). La cour en a déduit l’impossibilité de qualifier ce schéma de crédit renouvelable par fractions. Cette analyse conduit à une requalification systématique des conventions similaires en une série de prêts distincts. Elle renforce ainsi la protection de l’emprunteur en imposant le formalisme propre à chaque opération de crédit.
L’exigence d’une offre préalable par utilisation. La conséquence directe de cette requalification est l’application du régime de protection des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. Chaque prêt distinct nécessite une offre préalable conforme, ouvrant droit à rétractation. L’établissement prêteur n’ayant pas produit ces offres pour chaque déblocage, la sanction est automatique. « la banque n’a pas satisfait aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels » (Cour d’appel de Toulouse, 13 janvier 2026). Cette solution assure une application stricte du formalisme protecteur, sans possibilité de contournement par un montage contractuel unique. Elle garantit à l’emprunteur une information complète et un droit de rétractation pour chaque engagement financier.
Les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts
Le principe de restitution des intérêts perçus. La déchéance prononcée en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation produit des effets financiers précis. L’établissement prêteur perd son droit aux intérêts conventionnels pour l’ensemble des prêts. Les intérêts déjà perçus doivent être restitués à l’emprunteur ou imputés sur le capital dû. « les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts […] doivent être restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû » (Cour d’appel de Toulouse, 13 janvier 2026). Ce mécanisme vise à rétablir l’équilibre contractuel et à priver le prêteur du bénéfice de son manquement. Il constitue une sanction effective qui renforce l’incitation au respect des obligations d’information précontractuelle.
La survie de l’obligation de rembourser le capital. La sanction de la déchéance n’efface pas la dette de capital, qui demeure due par l’emprunteur. La cour a ainsi infirmé le jugement premier qui avait débouté intégralement la demande de l’établissement prêteur. Elle a ordonné la reprise des débats pour permettre la fixation du montant exact du capital restant dû, après imputation des intérêts indûment perçus. Cette distinction entre la sanction des intérêts et la survie du capital est essentielle. Elle préserve l’équité en évitant un enrichissement sans cause de l’emprunteur tout en sanctionnant lourdement les manquements du professionnel.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit des affaires.