La cour d’appel de Toulouse, statuant le 13 juin 2024, se prononce sur un litige né du chargement erroné d’un camion. Le transporteur, chargé d’enlever du tourteau de tournesol, a par erreur chargé du clinker dans un autre hangar, endommageant les installations du destinataire lors du déchargement. Saisie d’un appel et d’un appel incident, la cour doit déterminer les responsabilités du vendeur et du transporteur. Elle réforme le jugement de première instance pour exonérer le vendeur et limiter la responsabilité du transporteur à soixante pour cent du préjudice.
L’exonération du vendeur par l’accomplissement de son obligation de mise à disposition
La qualification juridique de l’obligation de délivrance. En vertu du contrat de vente, le vendeur était tenu à une obligation de délivrance. Les articles 1603 et 1604 du code civil définissent cette obligation comme le transport de la chose en la possession de l’acquéreur. Toutefois, la cour rappelle une jurisprudence constante selon laquelle « le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance. » (Com. 8 oct. 1996, no 94-11.036) La portée de cette solution est précisée par les stipulations contractuelles des parties.
L’effectivité de la mise à disposition au regard des circonstances de l’espèce. Le contrat prévoyait un enlèvement par l’acquéreur, caractérisant une simple mise à disposition. La cour constate que « les marchandises commandées étaient mises à disposition dans le hangar H42B » mais que « le transporteur ne s’y est pas présenté. » Elle en déduit qu' »il n’y a pas eu d’erreur de la société Saipol dans la marchandise livrée. » La valeur de l’arrêt réside dans l’affirmation que l’erreur de chargement commise dans un hangar tiers est étrangère au vendeur. Dès lors, « il n’est pas démontré un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. »
La responsabilité partagée du transporteur fondée sur une faute au chargement
L’application du cahier des charges contractuel et la faute caractérisée. Le contrat de transport soumettait le transporteur au cahier des charges Qualimat. Celui-ci impose au conducteur d’observer le produit chargé et d’avertir le donneur d’ordre en cas d’anomalie. La cour relève que le chauffeur, bien qu’ayant eu des doutes, n’a émis « aucune réserve écrite » auprès de son donneur d’ordre. Elle souligne aussi que le chauffeur n’était pas certifié Qualimat à la date des faits, ce qui l’empêchait de « répondre à l’exigence posée par l’article 4.1 du cahier des charges. » La faute est ainsi établie par le non-respect des obligations contractuelles de vigilance.
La limitation de responsabilité tenant à l’absence de faute au déchargement. Le transporteur invoquait la responsabilité du destinataire lors du déchargement. La cour examine le cahier des charges qui prévoit que « le déchargement doit être réalisé selon l’ordonnancement fixé par le donneur d’ordre. » Elle constate que le destinataire « n’apporte toutefois aux débats aucun élément de nature à rapporter la preuve de l’existence d’un tel ordonnancement. » L’absence de faute à ce stade justifie une limitation. La cour estime que le transporteur « a contribué à la réalisation du dommage » mais retient une responsabilité partielle à hauteur de soixante pour cent. La portée de la décision est de distinguer nettement les phases d’exécution du contrat de transport pour moduler la responsabilité.