La cour d’appel de Toulouse, statuant le 18 décembre 2024, examine une action en responsabilité personnelle intentée contre un dirigeant. Le demandeur, créancier d’une société en liquidation judiciaire, agit directement contre l’ancien gérant pour des malfaçons dans des travaux de construction. La juridiction doit trancher la recevabilité de cette action en présence d’une procédure collective. Elle déclare finalement le créancier irrecevable à agir, confirmant ainsi la primauté de l’intérêt collectif des créanciers en pareille situation.
La condition d’un intérêt personnel et distinct
L’exigence d’un préjudice autonome. L’article 31 du code de procédure civile subordonne l’action à la démonstration d’un intérêt légitime au succès de la prétention. En matière de procédure collective, ce principe se renforce pour protéger l’égalité entre les créanciers. Le liquidateur dispose seul du pouvoir d’agir pour la masse, selon les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Un créancier ne peut contourner cette règle qu’en justifiant d’un préjudice propre, spécial et autonome qu’il serait seul à subir. La cour rappelle cette condition essentielle pour éviter les actions parallèles.
L’absence de caractère distinct du préjudice allégué. En l’espèce, le créancier réclame le coût des travaux de réparation et divers préjudices d’agrément et moral. La cour relève qu’il ne se prévaut pas d’un préjudice personnel différent du simple défaut de paiement. Ses créances sont déclarées au passif de la procédure collective pour un montant global. Ainsi, il sollicite en réalité la réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers. Il ne justifie pas d’une situation singulière et particulière l’affectant seul, sans toucher les autres créanciers.
La nécessité d’une faute séparable des fonctions
Le critère de la faute détachable. La recevabilité de l’action personnelle est également conditionnée à l’existence d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. La jurisprudence exige une faute intentionnelle d’une particulière gravité. « Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de droit à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 novembre 2025, n°24-21.022) Cette faute doit être incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales pour engager sa responsabilité personnelle.
L’insuffisance des allégations en l’espèce. Le créancier allègue que le dirigeant a construit intentionnellement au mépris des règles de l’art et a déclaré la cessation des paiements pour fuir ses responsabilités. La cour, sans même avoir à statuer sur le fond, constate l’irrecevabilité de l’action faute de préjudice distinct. Elle ne caractérise donc pas formellement une faute détachable. Cette approche confirme que la démonstration d’un préjudice autonome est un préalable incontournable à toute discussion sur la faute du dirigeant.
La portée de la décision
Un rappel ferme des principes de la procédure collective. Cet arrêt réaffirme avec clarté le monopole du liquidateur pour agir dans l’intérêt collectif. Il précise les conditions strictes de l’action directe d’un créancier, déjà énoncées par la jurisprudence. « L’action ainsi initiée ne vise pas la société [15] et n’a pas vocation à reconstituer le gage commun des créanciers » (Cour d’appel de appel de Paris, le 21 février 2025, n°22/11807). La cour protège ainsi l’égalité entre les créanciers et l’efficacité de la procédure collective face aux actions individuelles.
Une application rigoureuse au cas d’espèce. La décision illustre l’exigence de concrétisation du préjudice distinct. Le simple fait de subir des dommages importants ne suffit pas s’ils affectent également le patrimoine de la société débitrice. Le créancier doit démontrer un lien de causalité direct et personnel avec une faute spécifique du dirigeant. En l’absence de cette démonstration, l’action est déclarée irrecevable, préservant ainsi la cohérence du traitement des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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