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Cour d’appel de Toulouse, le 18 novembre 2025, n°23/02897

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 18 novembre 2025, n°23/02897

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La Cour d’appel de Toulouse, le 18 novembre 2025, a examiné un litige opposant des acquéreurs à un promoteur-vendeur. Les premiers reprochaient au second des informations mensongères sur un investissement immobilier, transmises par un commercialisateur. La cour a rejeté leur action en responsabilité pour dol et manquement à l’obligation d’information. Elle a confirmé le jugement de première instance et condamné les acquéreurs aux dépens.

La délimitation de la responsabilité du mandant pour les agissements de son mandataire

La cour rappelle les conditions strictes de l’engagement pour dol commis par un intermédiaire. Elle souligne que « le dol peut être le fait du représentant du cocontractant, et en tant que tel être imputé à ce dernier. » (Motifs, 1) Cette imputation nécessite cependant la preuve d’un mandat précis couvrant les actes incriminés. En l’espèce, les acquéreurs n’ont pas démontré l’étendue du mandat liant le promoteur au commercialisateur. La portée de cette analyse est significative. Elle impose une charge de preuve rigoureuse à la victime quant au lien de représentation et à son étendue exacte. La solution protège ainsi le mandant contre des agissements qu’il n’a pas autorisés.

La jurisprudence précise les limites de cette responsabilité contractuelle dérivée. La cour énonce que « le vendeur, qui serait contractuellement lié au commercialisateur d’un bien par un mandat, n’est pas tenu responsable des fautes civiles personnellement commises par son mandataire. » (Motifs, 1) Cette solution trouve son fondement dans la distinction entre les obligations nées du mandat et les fautes personnelles du mandataire. Sa valeur est confirmée par une jurisprudence constante. En effet, la Cour de cassation a jugé que « les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute » (Cass. Chambre mixte, le 29 octobre 2021, n°19-18.470). La cour d’appel applique strictement ce principe, exigeant la preuve d’une faute personnelle du promoteur.

La définition circonscrite de l’obligation précontractuelle d’information du vendeur professionnel

La décision opère une distinction essentielle entre information sur le bien et conseil sur l’investissement. La cour affirme que « le vendeur n’est toutefois pas tenu d’informer les acquéreurs potentiels de la valeur réelle du bien immobilier ni de s’assurer de l’adéquation du prix de vente au prix du marché. » (Motifs, 2) L’obligation se limite aux caractéristiques essentielles du bien, excluant toute appréciation sur sa valeur ou son évolution future. Cette interprétation restrictive a pour sens de clarifier le périmètre des obligations du vendeur professionnel. Elle empêche la transformation de son obligation d’information en une obligation générale de conseil ou de garantie contre les aléas du marché.

La portée de cette analyse est renforcée par le rejet de toute obligation de mise en garde. La cour juge que le promoteur « ne devait pas les mettre en garde contre les risques de l’opération d’investissement. » (Motifs, 2) Cette affirmation délimite strictement les rôles respectifs du vendeur du bien et du conseiller en investissement. Elle place la charge de l’appréciation des risques financiers sur l’acquéreur, présumé prudent. Cette solution consacre une vision classique de la relation contractuelle, où chaque partie assume ses propres risques. Elle protège le vendeur d’une responsabilité étendue pour des préjudices liés à la simple dépréciation d’un actif.

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