Le 2 avril 2026, la Cour d’appel de Toulouse, quatrième chambre section trois, a rendu un arrêt avant dire droit relatif à la contestation d’un refus d’allocation aux adultes handicapés. Le litige oppose une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. La question procédurale centrale est celle du respect des règles de la procédure orale en appel.
Le demandeur, ayant vu sa demande d’AAH rejetée par la CDAPH au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix. Par jugement du 24 octobre 2024, sa contestation a été rejetée. Il a interjeté appel. Par courrier du 28 janvier 2026, il a sollicité une dispense de comparution à l’audience du 5 février 2026, sans avoir comparu à une audience antérieure. L’intimée a également demandé une dispense par courrier du 4 février 2026, sans comparaître non plus. Aucune des parties n’a comparu ou n’était représentée à l’audience.
La question de droit est celle de savoir si, en procédure orale d’appel des contentieux de la sécurité sociale, une dispense de comparution peut être accordée en l’absence de comparution préalable de la partie à une audience.
La Cour d’appel de Toulouse a ordonné la réouverture des débats. Elle a considéré que la dispense de comparution prévue à l’article 946 du code de procédure civile suppose que la partie ait comparu à une première audience pour en formuler la demande. En l’espèce, ni l’appelant ni l’intimé n’avaient satisfait à cette exigence. La cour a donc renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de comparaître régulièrement.
I. La nature orale de la procédure d’appel des contentieux de la sécurité sociale
A. Le rappel des principes gouvernant la procédure orale
L’article 946 du code de procédure civile dispose que la procédure devant la cour d’appel statuant en matière de sécurité sociale est orale. Ce principe implique que les parties doivent se présenter à l’audience pour soutenir leurs prétentions, sauf dispense prévue par la loi. Le second alinéa du même texte permet au magistrat instructeur de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, mais à la condition que celle-ci ait formulé sa demande à l’occasion d’une audience précédente. Ainsi, la comparution initiale constitue un préalable nécessaire à l’obtention d’une dispense ultérieure. La Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre 2025 (numéro 23-10.376), a précisé que les dispositions de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure d’appel, seule la règle de l’article 946 du code de procédure civile régissant ce contentieux. La cour d’appel a repris cette solution en rappelant que la demande de dispense doit être formée lors d’une audience à laquelle la partie a comparu.
B. L’application stricte de ces règles à l’espèce
En l’espèce, la Cour d’appel de Toulouse a constaté que ni l’appelant ni l’intimé n’avaient comparu à une première audience pour solliciter une dispense. L’appelant avait adressé un courrier le 28 janvier 2026 pour demander à être dispensé, invoquant un empêchement professionnel. L’intimée avait fait de même par courrier du 4 février 2026, sans autorisation préalable. Aucune des parties n’était présente ou représentée à l’audience du 5 février 2026. La cour a estimé que ces demandes ne pouvaient être accueillies, faute de respecter le formalisme exigé. Elle a ainsi sanctionné le non-respect du principe de l’oralité en relevant que la dispense ne pouvait être accordée sans comparution préalable. Cette solution est conforme aux exigences de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose le respect du contradictoire, principe auquel la procédure orale participe pleinement.
II. Les conséquences procédurales de la méconnaissance des règles de l’oralité
A. La sanction de la réouverture des débats
Face à l’absence de comparution régulière, la Cour d’appel de Toulouse a ordonné la réouverture des débats. Elle s’est fondée sur l’article 444 du code de procédure civile, qui permet au président d’ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement. En l’espèce, les parties n’ayant pas comparu, le principe de la contradiction n’a pu être respecté. La cour a donc renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, le 7 mai 2026, en invitant les parties à comparaître pour la première fois. Elle a précisé que la procédure était orale et qu’il convenait de permettre un débat contradictoire effectif. Cette décision de réouverture n’est pas une fin de non-recevoir, mais une mesure d’administration judiciaire destinée à régulariser la procédure. Elle permet aux parties de présenter leurs moyens et leurs demandes dans le respect des formes.
B. La portée de l’arrêt pour les justiciables et les praticiens
Cet arrêt rappelle avec force que la procédure orale en matière de sécurité sociale ne saurait être contournée par des demandes écrites. Les parties ne peuvent obtenir une dispense de comparution qu’en se présentant d’abord à une audience. Cette exigence garantit le respect du contradictoire et évite que des moyens ou pièces soient débattus sans que les parties aient pu s’exprimer. Elle s’inscrit dans une logique de protection des droits de la défense. Pour les avocats, cette décision impose une vigilance accrue : il ne suffit pas de déposer un dossier avant l’audience pour être dispensé de comparution ; il faut avoir comparu au préalable. En l’espèce, l’appelant avait pourtant sollicité une autorisation » à titre exceptionnel « , mais cette demande ne répondait pas aux conditions légales. L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse constitue ainsi un rappel utile des exigences procédurales dans le contentieux de la sécurité sociale. Il confirme que les juges du fond veillent strictement au respect des règles de l’oralité, même lorsque le fond du litige n’est pas examiné.