La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 20 juin 2024, examine un litige relatif à des travaux d’installation de cuisine. Un professionnel assigne des consommateurs en paiement d’un solde. Ces derniers opposent la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. La juridiction doit déterminer la date de départ de ce délai pour déclarer l’action recevable ou non. Elle confirme l’ordonnance de première instance et déclare l’action du professionnel prescrite.
Le point de départ de la prescription biennale
La fixation du terminus a quo est essentielle pour l’application du délai. La cour rappelle la solution issue d’un revirement de jurisprudence. Elle se fonde sur une décision de la Cour de cassation qui établit un principe général. « Le point de départ du délai biennal de l’action en paiement de travaux et service engagée à l’encontre d’un consommateur par un professionnel se situe à la date des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. » (Motifs de la décision) Cette date correspond généralement à l’achèvement des prestations, rendant la créance exigible. Cette règle assure une sécurité juridique pour le consommateur face aux actions tardives.
Le principe connaît un aménagement important en cas d’exécution fragmentée. La jurisprudence précise le régime applicable aux achèvements partiels. « En cas d’achèvement partiel des travaux, le point de départ du délai biennal se situe à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier. » (Motifs de la décision) Le point de départ est ainsi unique et reporté à la dernière intervention effective. Cette solution évite une multiplication des délais de prescription pour une même opération contractuelle.
L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
La qualification des faits permet d’appliquer la règle de droit au cas d’espèce. Les juges constatent une dernière intervention matérielle incontestable. Ils relèvent que l’installation du plan de travail constitue le dernier acte d’exécution. Cette intervention est datée et facturée par un sous-traitant le vingt-huit janvier 2021. La cour en déduit logiquement la date de départ du délai de prescription. L’action devient donc exigible à compter de ce jour précis pour le professionnel demandeur.
La cour écarte ensuite tout élément susceptible de reporter cette date initiale. Elle examine les échanges postérieurs concernant un changement de façades jamais réalisé. Les juges estiment que cette simple négociation ne constitue pas une reprise des travaux. Ils relèvent que l’annulation de l’intervention est imputable au professionnel seul. « Ce changement n’a jamais eu lieu sans que l’on puisse en imputer l’origine à une opposition ou une man’uvre dilatoire des intimés. » (Motifs de la décision) Les prétendues interventions du professionnel sont jugées non établies par les preuves versées aux débats.
La portée de cette décision est significative pour la pratique des contrats de consommation. Elle consolide l’application stricte du délai de prescription biennale protecteur. Le point de départ est fixé à la cessation définitive des interventions sur le chantier. Les négociations ou projets d’intervention non suivis d’effet ne suspendent pas la prescription. Cette analyse restrictive protège le consommateur contre des actions en paiement tardives. Elle encourage le professionnel à agir rapidement après l’achèvement de ses prestations.
La valeur de l’arrêt réside dans son alignement sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il applique le revirement opéré en 2021 concernant le point de départ de la prescription. La solution est conforme à celle retenue pour d’autres actions soumises à des délais courts. « Il est jugé, en application de ces deux textes, que l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action. » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 mars 2025, n°23-20.075) La décision participe ainsi à l’unification du droit de la prescription en matière de consommation.