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Cour d’appel de Toulouse, le 22 janvier 2025, n°24/03265

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 22 janvier 2025, n°24/03265

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La cour d’appel de Toulouse, statuant en matière civile, a rendu un arrêt le 22 janvier 2025. Des époux, débiteurs, contestaient une saisie-attribution pratiquée par leur créancier sur la base d’un acte notarié. Ils demandaient l’annulation du jugement de première instance, la disqualification de l’acte et soulevaient la prescription de l’action. La cour annule le premier jugement pour défaut de motif et, statuant par effet dévolutif, rejette la demande de disqualification. Elle admet partiellement l’exception de prescription et fixe la créance en déchéant le prêteur de ses intérêts conventionnels.

Le contrôle de la motivation des juges du fond
La cour rappelle d’abord les exigences légales pesant sur la motivation des décisions de justice. Le défaut de réponse à des conclusions constitue un manquement à ces obligations. « Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif dont la sanction réside dans la nullité de la décision » (Civ. 1ère, 05 juin 2024, n°23-12.525). En l’espèce, le premier juge n’a pas statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il a également statué sur des moyens non soulevés par les parties, comme la contestation du taux effectif global. Ce faisant, le jugement était entaché d’un défaut de motif justifiant son annulation. Cette solution renforce la garantie essentielle que constitue pour le justiciable le droit à une décision motivée. Elle rappelle avec fermeté l’obligation pour le juge de répondre précisément aux moyens qui lui sont soumis.

La distinction entre l’acte authentique et sa copie exécutoire
La cour examine ensuite la demande de disqualification de l’acte notarié en acte sous seing privé. Les débiteurs invoquaient des irrégularités formelles affectant la copie exécutoire produite. La cour opère une distinction fondamentale entre l’acte authentique, minute conservée par le notaire, et sa copie exécutoire. Elle juge que les irrégularités de la copie ne sauraient entraîner la disqualification de l’acte original. « Les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts de forme que l’article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant exécutoire de l’acte lui-même » (Civ. 2ème, 22 mai 2025, n°22-21.614). Cette analyse limite strictement les causes de nullité de forme aux seules conditions d’établissement de l’acte par l’officier public. Elle protège ainsi la force probante et exécutoire de l’acte authentique contre des vices affectant seulement sa reproduction.

Les conditions de la soumission volontaire au droit de la consommation
La cour se penche enfin sur l’exception de prescription biennale invoquée par les emprunteurs. Elle constate que l’offre de prêt visait expressément les articles du code de la consommation. Elle en déduit que les parties ont volontairement soumis leur contrat à ce régime protecteur, même pour un prêt à finalité professionnelle. « Rien toutefois n’interdit aux parties de soumettre volontairement l’opération qu’elles concluent aux dispositions du code de la consommation relatives à un prêt immobilier, même si cette opération n’entre pas dans leur champ d’application » (Civ. 1ère, 18 décembre 2024, n°23-15.688). La cour applique donc le délai de prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Cette solution consacre l’autonomie de la volonté des parties pour bénéficier d’un régime légal protecteur, indépendamment du champ d’application strict de la loi.

L’interruption de la prescription par une demande reconventionnelle
Sur le point de départ de la prescription, la cour retient que la demande reconventionnelle formée par le créancier dans une instance distincte a interrompu la prescription. Elle estime que cette action et la mesure d’exécution forcée tendent à une fin unique. « La demande en paiement de la banque du solde restant dû d’un prêt dans le cadre d’une action judiciaire et l’exercice d’une mesure d’exécution forcée sur le fondement de l’acte authentique correspondant au même prêt tendent à une fin unique, à savoir le désintéressement du créancier » (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, N°21-25.587). L’interruption n’est cependant valable que pour la fraction de la créance non prescrite au jour de cette demande. La cour opère ainsi un partage temporel de la créance, validant la saisie pour la partie non prescrite. Cette analyse pragmatique concilie la protection du débiteur par la prescription et les droits du créancier ayant agi en justice.

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