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Cour d’appel de Toulouse, le 22 mai 2025, n°24/03266

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 22 mai 2025, n°24/03266

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La cour d’appel de Toulouse, statuant en matière civile, a rendu un arrêt le 22 mai 2025. Des époux, débiteurs, contestaient des saisies-attribution pratiquées par leur créancière sur leurs comptes bancaires. Ils demandaient l’annulation d’un premier jugement, la disqualification de l’acte notarié fondant les poursuites, la prescription de l’action et la déchéance des intérêts. La cour annule le jugement de première instance pour défaut de motif. Elle rejette ensuite la demande de disqualification mais retient partiellement la prescription biennale. Elle prononce enfin la déchéance des intérêts conventionnels et fixe la créance.

I. Le contrôle renforcé de la motivation des décisions

La cour rappelle d’abord le principe exigeant d’une motivation complète. Le défaut de réponse à des conclusions constitue un vice substantiel. « Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif dont la sanction réside dans la nullité de la décision » (Civ. 1ère, 05 juin 2024, n°23-12.525). En l’espèce, le premier juge avait omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il avait également statué sur des moyens non soulevés par les parties, comme la contestation du TEG. Ce manquement caractérise un défaut de motif justifiant l’annulation. Cette solution affirme la portée essentielle du principe du contradictoire. Elle garantit que le juge statue uniquement sur les demandes qui lui sont présentées. La motivation doit refléter un examen exhaustif des moyens des parties. L’annulation opère un effet dévolutif intégral, permettant à la cour de réexaminer l’ensemble du litige.

II. La distinction fondamentale entre l’acte authentique et sa copie exécutoire

La cour écarte la demande de disqualification de l’acte notarié. Les débiteurs invoquaient des irrégularités formelles de la copie exécutoire. La cour opère une distinction juridique cruciale entre l’acte original et sa copie. « Les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts de forme que l’article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant exécutoire de l’acte lui-même » (Civ. 2ème, 22 mai 2025, n°22-21.614). L’acte authentique, conservé par le notaire, est distinct de sa copie exécutoire. Seules les irrégularités affectant l’acte lui-même peuvent entraîner sa disqualification. Les vices de la copie n’ont pas cette conséquence. Cette analyse préserve la force probante et exécutoire de l’acte authentique. Elle limite les contestations dilatoires fondées sur des vices formels mineurs de la copie.

III. L’application de la prescription biennale en matière de crédit à la consommation

La cour admet l’application de la prescription biennale du code de la consommation. Le prêt, bien que lié à un investissement locatif, y avait été volontairement soumis par la banque. « Rien toutefois n’interdit aux parties de soumettre volontairement l’opération qu’elles concluent aux dispositions du code de la consommation » (Civ. 1ère, 18 décembre 2024, n°23-15.688). Le point de départ court à compter de chaque échéance impayée. La prescription a donc été acquise pour les échéances dues entre mai 2010 et décembre 2011. Toutefois, la cour estime que la prescription a été interrompue par une demande reconventionnelle. Cette interruption vaut pour l’action en exécution forcée. « La demande en paiement de la banque du solde restant dû d’un prêt dans le cadre d’une action judiciaire et l’exercice d’une mesure d’exécution forcée sur le fondement de l’acte authentique correspondant au même prêt tendent à une fin unique, à savoir le désintéressement du créancier » (Civ. 1ère, 12 juillet 2023, N°21-25.587). Cette solution protège le créancier ayant agi en justice.

IV. La sanction du non-respect des formalités protectrices de l’emprunteur

La cour prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Elle constate une violation du délai de réflexion de dix jours. La date d’acceptation de l’offre, issue d’un acte authentique, prévaut sur celle de l’offre sous seing privé. L’acceptation est intervenue moins de dix jours après la réception. La banque, qui supporte la charge de la preuve, n’a pas démontré le respect des formalités. La déchéance inclut tous les intérêts et pénalités de toute nature. Seul le droit au remboursement du capital subsiste, avec des intérêts au taux légal. Cette application stricte vise à sanctionner le manquement à une règle d’ordre public. Elle assure une protection effective de l’emprunteur dans un rapport contractuel déséquilibré. La cour réduit également l’indemnité contractuelle à un euro, suivant la demande minimale des débiteurs.

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