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Cour d’appel de Toulouse, le 4 juin 2025, n°24/01931

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 4 juin 2025, n°24/01931

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La Cour d’appel de Toulouse, le 4 juin 2025, statue sur un litige relatif à une saisie de droits incorporels. Le débat oppose les associés d’une SCI, cautions solidaires d’un prêt, au fonds commun de titrisation cessionnaire de la créance. Les cautions contestent la régularité de la procédure d’exécution et l’opposabilité de la cession. La cour rejette leurs moyens et confirme la validité de la saisie, tout en modulant les intérêts dus par l’une des cautions.

L’opposabilité de la cession de créance

Le régime spécial de la cession par bordereau. Les débiteurs soutenaient l’inopposabilité de la cession faute de notification. La cour rappelle le régime dérogatoire de l’article L. 214-169 du Code monétaire et financier. Ce texte prévoit que la cession devient opposable à la date apposée sur le bordereau de remise. « Il s’ensuit que le débiteur cédé ne peut invoquer une absence de notification de la cession pour prétendre à son inopposabilité » (Com., 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.968). La portée est claire : le formalisme civil ordinaire est écarté au profit d’une sécurité juridique renforcée pour les opérations de titrisation.

L’application du principe aux faits de l’espèce. En l’espèce, la seconde cession était expressément soumise à l’article L. 214-169. La date de remise du bordereau était le 31 janvier 2024. Dès lors, la cession était de plein droit opposable aux débiteurs à cette date. La cour souligne aussi que des courriers avaient antérieurement porté la cession à leur connaissance. La valeur de l’arrêt réside dans son application stricte d’un régime spécial, neutralisant toute argumentation fondée sur le droit commun des cessions.

La régularité de l’acte de saisie

Le respect des mentions obligatoires. Les appelants invoquaient la nullité de la saisie pour omission du décompte de créance les concernant. La cour examine l’acte au regard de l’article R. 232-5 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle constate que l’acte lui-même porte mention des sommes réclamées aux deux époux. L’annexe détaillée, bien que visant un seul époux, est jugée inopérante. La solution rappelle que l’appréciation de la nullité doit être concrète et non formelle, recherchant l’existence d’un grief réel.

L’absence de disproportion du cautionnement. L’appelante invoquait la disproportion de son engagement au sens de l’article L. 332-1 du Code de la consommation. La cour lui rappelle la charge de la preuve. Elle doit démontrer la disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus à la date de conclusion. En l’absence d’éléments sur son patrimoine à cette date, le moyen est rejeté. La portée est classique : l’allégation de disproportion nécessite une preuve patrimoniale précise et contemporaine de l’engagement.

La modulation des intérêts pour défaut d’information

La déchéance limitée aux intérêts contractuels. La cour modifie le jugement sur un point concernant l’une des cautions. Le créancier avait omis de lui fournir les informations annuelles prévues par l’article L. 341-6 du Code de la consommation. Cette défaillance entraîne une déchéance du droit aux pénalités et intérêts contractuels. Toutefois, la cour précise que le créancier conserve le droit aux intérêts au taux légal. Cette distinction est essentielle : la sanction du défaut d’information ne prive pas le créancier de tout droit à rémunération de sa créance.

Le point de départ des intérêts légaux. La cour fixe le point de départ de ces intérêts légaux à la date de l’acte de saisie. Elle motive cette solution par le fait que cet acte contenait enfin les informations requises. La valeur de cette précision est pratique, offrant une solution équilibrée entre la sanction du créancier et la préservation de son droit au recouvrement. Elle rappelle que l’obligation d’information est une condition de l’exigibilité des intérêts conventionnels.

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