La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 5 juin 2024, a examiné une demande d’astreinte formée devant le juge de l’exécution. La requérante sollicitait l’astreinte pour assurer l’exécution d’un jugement en interprétation. La juridiction d’appel a déclaré cette demande irrecevable au motif de l’absence de titre exécutoire régulier. Elle a ainsi confirmé la nécessité d’une signification préalable complète pour toute mesure d’exécution forcée.
La condition substantielle du titre exécutoire
L’exigence d’un titre régulier constitue le fondement de l’exécution forcée. Le juge rappelle que tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant dans les conditions légales. Le juge de l’exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre dont il est saisi. Cette obligation de vérification incombe de la même manière à la cour, saisie en appel d’une décision du juge de l’exécution. Le contrôle exercé garantit ainsi la sécurité juridique des procédures d’exécution.
La régularité du titre dépend strictement de sa notification ou signification. Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés. La signification a pour objet d’en donner connaissance à son destinataire du jugement. Le destinataire doit également être informé des voies de recours qui lui sont ouvertes. Seule une signification régulière confère au titre son caractère exécutoire.
L’information sur les voies de recours, élément essentiel
L’absence d’information sur les recours vicie irrémédiablement la signification. En l’espèce, la requérante a produit le procès-verbal de signification du premier jugement. Pour le jugement en interprétation, elle a indiqué avoir informé les parties par courriel. Elle a fait constater l’ouverture de ce courriel par un commissaire de justice. La cour a refusé de fonder sa décision sur ces pièces non portées à la connaissance des intimés. Le respect du principe du contradictoire impose cette rigueur procédurale.
La signification tardive ou annexe ne peut suppléer ce défaut initial. Le jugement en interprétation présente les mêmes caractères que le jugement interprété. Il n’était susceptible d’acquérir un caractère exécutoire qu’en vertu d’une signification idoine. Ce caractère ne peut résulter ni de la signification de l’assignation devant le juge de l’exécution. Il ne peut résulter non plus de celle de la déclaration d’appel et des conclusions de l’appelante. Ces actes ultérieurs ne font aucune référence aux voies de recours ouvertes contre ce jugement. La solution est conforme à la jurisprudence qui admet qu’une erreur sur l’indication de la voie de recours n’empêche pas l’astreinte de courir. « 15. Par suite, quand bien même l’acte de signification de cette ordonnance aurait été affecté d’erreurs portant sur l’indication de la voie de recours ouverte, comme l’alléguait l’assureur dans ses conclusions d’appel, cette circonstance ne serait pas de nature à empêcher l’astreinte de courir. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 janvier 2022, n°19-23.721). L’arrêt souligne ainsi que l’information, même erronée, doit figurer dans l’acte.
La portée de cette décision est significative pour la pratique de l’exécution. Elle réaffirme avec fermeté les conditions de régularité du titre exécutoire. Toute tentative de contournement par une notification informelle est écartée. La sécurité des débiteurs est protégée par le strict respect des formes. Cette rigueur procédurale est le prix de l’efficacité des mesures de contrainte.