La cour d’appel de Toulouse, statuant le 8 juillet 2025, examine une affaire relative à la vente et l’installation défectueuse d’un poêle. L’acquéreur a initialement saisi le tribunal judiciaire pour obtenir résolution de la vente et divers dommages-intérêts. Le vendeur-installateur a formé une demande reconventionnelle en garantie contre le fabricant. Le premier juge s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande reconventionnelle au motif que son montant excédait le seuil de compétence du juge unique. La cour d’appel doit trancher cette exception d’incompétence matérielle et se prononcer sur une demande d’évocation du fond. Elle infirme le jugement et évoque l’affaire pour la juger au fond.
La détermination de la compétence matérielle du juge unique
Le seuil de compétence doit s’apprécier selon l’ordre des demandes. Le texte prévoit que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des actions patrimoniales jusqu’à la valeur de dix mille euros. En l’espèce, le montant total des demandes initiales de l’acquéreur s’élevait à neuf mille huit cent vingt-sept euros et quatre-vingt-six centimes. Le vendeur-installateur a principalement sollicité le rejet de ces demandes et, subsidiairement, une condamnation en garantie du fabricant. Le juge est tenu d’examiner les demandes dans l’ordre déterminé par leur auteur (Cass., 3ème Civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947). La cour en déduit que la demande principale du vendeur-installateur était le rejet des prétentions de l’acquéreur. Cette demande principale ne comportait pas de montant financier propre la faisant sortir de la compétence du juge unique. La demande subsidiaire en garantie, bien que chiffrée, ne devait être examinée qu’en second lieu. La cour juge donc que le tribunal saisi était compétent pour statuer sur l’ensemble du litige, y compris la demande en garantie. Cette analyse rappelle que la qualification de la demande guide l’appréciation de la compétence. La valeur de la demande principale, dépourvue de montant pécuniaire direct, ne peut excéder un seuil purement financier. Cette solution préserve l’unité du litige devant le même juge et évite un morcellement procédural préjudiciable.
L’évocation du fond par la cour d’appel
Les conditions légales de l’évocation sont réunies en l’espèce. L’article 88 du code de procédure civile autorise la cour à évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner une solution définitive. La cour relève que le fabricant assigné en garantie n’a pas soulevé d’incompétence matérielle avant toute défense au fond. Elle constate également que la cour est déjà saisie du fond du litige opposant l’acquéreur et le vendeur-installateur. Il entre dans une bonne administration de la justice de juger ensemble cette action et celle en garantie. La cour souligne le contexte d’appels croisés portant sur une même décision. Elle mentionne des exceptions d’incompétence reposant sur des montants excédant de quelques dizaines d’euros seulement le seuil réglementaire. Le débat sur le fond a déjà été largement mené après une mesure d’instruction. L’évocation répond à un juste équilibre entre la sauvegarde du double degré de juridiction et la situation des parties. Cette décision illustre l’usage prudentiel du pouvoir d’évocation. La cour privilégie l’efficacité procédurale et l’économie des moyens face à un litige déjà instruit. Elle évite ainsi un renvoi qui prolongerait indûment la procédure pour un gain juridique minime. Cette approche favorise une justice apaisée et pragmatique.