Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Toulouse, le 8 octobre 2025, n°23/03507

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Toulouse, le 8 octobre 2025, n°23/03507

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La cour d’appel de Toulouse, statuant le 8 octobre 2025, a examiné un litige relatif à une prime de repas. Des agents issus d’une ancienne entité territoriale en bénéficiaient contrairement à d’autres. La juridiction a infirmé le jugement de première instance pour rejeter les demandes des salariés. Elle a ainsi validé le maintien d’un accord collectif local ancien et justifié une différence de traitement.

La qualification et la survie de l’accord collectif local

La cour a d’abord vérifié la validité formelle du protocole d’accord de 1980. Elle a rappelé qu’un accord suppose la signature par l’employeur et des syndicats représentatifs. Le document litigieux remplissait ces conditions, ayant été signé par deux organisations syndicales représentatives et le président de l’assédic concernée. L’absence de dépôt de l’accord ne remettait pas en cause sa validité intrinsèque. « Que le dépôt n’est qu’une formalité de publicité édictée dans le seul intérêt des tiers, dont l’absence n’affecte pas la validité de l’accord collectif » (Cass. Chambre sociale, le 5 novembre 2025, n°24-60.169). La cour a ainsi consacré une conception substantielle de l’accord collectif, protégeant la sécurité juridique des engagements pris.

Elle a ensuite analysé la survie de cet accord après les fusions successives. La convention collective nationale de 2009 prévoyait le maintien des accords locaux plus favorables. L’entrée en vigueur de cette convention est intervenue dans le délai de survie légal des accords antérieurs. La réorganisation administrative de 2016, qualifiée de simple regroupement, n’a pas affecté la poursuite de l’accord. Ce raisonnement assure la pérennité des avantages acquis localement malgré les restructurations, sous réserve du respect des délais légaux.

La justification des différences de traitement territoriales

La cour a ensuite appliqué le principe de justification des différences de traitement. Elle a rappelé la présomption de justification attachée aux accords d’entreprise. « Attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées » (Cour d’appel de Montpellier, le 8 octobre 2025, n°23/01986). La charge de la preuve incombe donc à celui qui conteste la mesure de démontrer son absence de motif professionnel.

En l’espèce, la cour a estimé qu’une prime de repas n’était pas étrangère à des considérations professionnelles. Les salariés demandeurs n’ont pas rapporté la preuve contraire. Le champ d’application territorial de l’accord était limité à l’ancienne région Midi-Pyrénées. La différence de traitement trouve donc sa source dans un accord régulier et ne peut être étendue. Cette solution consolide l’autonomie de la négociation collective d’établissement et son pouvoir créateur de droits différenciés.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit social à Paris.

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