La Cour d’appel de Toulouse, statuant en référé le 9 décembre 2025, se prononce sur une demande d’expertise préalable. L’acquéreur d’une montre neuve sollicite une mesure d’instruction avant une action au fond, invoquant un dysfonctionnement. Les défendeurs, le revendeur et le fabricant, s’y opposent. La juridiction doit déterminer si les conditions légales de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies. Elle accueille la demande et ordonne une expertise pour éclaircir les causes d’un assèchement prématuré des huiles.
L’admissibilité de l’expertise préalable
Le cadre juridique de l’article 145 du code de procédure civile est rappelé avec précision. La mesure exige un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. La jurisprudence interprète cette condition de manière souple et objective. « Ce texte n’exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée » (Cass. Civ.(2e), 4 novembre 2021, n°21-14.023). Le demandeur n’a donc pas à démontrer le succès certain de son action future.
La cour précise toutefois les limites inhérentes à cette procédure probatoire anticipée. L’action au fond ne doit pas être manifestement vouée à l’échec dès ce stade. La mesure sollicitée doit également présenter une utilité probatoire réelle pour les parties. Elle doit améliorer concrètement leur situation devant le juge du fond. L’appréciation de ces conditions relève du pouvoir souverain des juges du référé.
La mise en œuvre des conditions en l’espèce
La cour écarte l’argument tiré d’un jeu axial allégué sur la lunette de la montre. Elle estime que cet élément repose uniquement sur les déclarations unilatérales de l’acquéreur. En revanche, elle retient l’existence d’un sérieux motif concernant l’assèchement des huiles. « Il résulte du courriel […] que l’horloger de la marque avait relevé le fait que le mouvement de la montre ne fonctionnait pas selon les tolérances du fabricant » (Motifs de la décision). Cette reconnaissance technique par le fabricant lui-même constitue un élément objectif.
La juridiction souligne le caractère anormal et inexpliqué de ce désordre technique. La montre avait été achetée neuve depuis moins d’un an à la date des faits. L’assèchement prématuré des huiles contredit les préconisations de renouvellement quinquennal du fabricant. « L’origine de cet assèchement prématuré entrainant un dysfonctionnement de son mouvement demeure inexpliqué par l’ensemble des intimés » (Motifs de la décision). Cette incertitude justifie pleinement le recours à une mesure d’instruction.
La portée de la décision pour l’action au fond
La cour estime que l’action en garantie des vices cachés ou en garantie de conformité n’est pas manifestement vouée à l’échec. La mesure d’expertise est de nature à éclairer utilement le juge du fond sur l’origine des désordres. Elle permettra de déterminer l’existence éventuelle d’un défaut de conformité ou d’un vice caché. L’expert devra notamment vérifier si la montre est impropre à l’usage auquel elle est destinée.
La mission confiée à l’expert est extrêmement détaillée et technique. Elle couvre l’état de la montre, la cause des désordres et leur caractère décelable. L’expert doit aussi préconiser et chiffrer les réparations et évaluer les préjudices accessoires. Cette mission complète vise à fournir tous les éléments pour un futur procès au fond. La décision illustre ainsi le rôle probatoire essentiel de l’expertise avant l’introduction de l’instance principale.
Les conséquences procédurales et financières
La cour inflige la charge des dépens d’appel à l’acquéreur, demandeur à l’instance. Cela semble lié au rejet de sa demande concernant le jeu axial de la lunette. Elle rejette en revanche toutes les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supportera donc ses propres frais irrépétibles à ce stade du litige. Cette solution est motivée par des considérations d’équité et l’état d’avancement de la procédure.
La décision impose à l’acquéreur une provision de 1500 euros pour les frais d’expertise. Le défaut de consignation dans le délai imparti rendrait la désignation de l’expert caduque. Cette condition financière assure le sérieux de la demande et le financement de la mesure. Elle place la charge économique initiale de la preuve sur les épaules du demandeur. L’équilibre entre l’accès à la preuve et la prévention des demandes abusives est ainsi préservé.