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Cour d’appel de Toulouse, le 9 janvier 2025, n°23/04396

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 9 janvier 2025, n°23/04396

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant le 9 janvier 2025, examine un litige relatif au refus d’allocation d’assurance chômage. Un salarié ayant démissionné saisit une instance paritaire régionale pour obtenir une allocation après cent vingt et un jours. Cette instance rejette sa demande au titre d’un pouvoir discrétionnaire. Le salarié conteste cette décision devant le juge judiciaire. La cour d’appel confirme l’irrecevabilité de sa demande. Elle estime que le juge ne peut contrôler l’opportunité d’une décision discrétionnaire.

La nature discrétionnaire de la décision paritaire

Le pouvoir d’appréciation reconnu à l’instance paritaire

L’accord d’application prévoit que le bénéfice de l’allocation « peut » être accordé. L’emploi de ce verbe conditionnel révèle une simple faculté pour la commission. La cour rappelle que cette instance dispose d’un « pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés privés d’emploi » (Cass soc. 30 mai 2000, n° 95-13.943). Ce pouvoir s’exerce en appréciant les éléments fournis par le demandeur. La décision relève ainsi d’une appréciation souveraine et non d’une application stricte du droit.

La portée de ce pouvoir exclut tout contrôle sur le fond

Le caractère discrétionnaire de la décision limite le contrôle du juge. Celui-ci ne peut en apprécier l’opportunité ni substituer sa propre appréciation. La cour souligne que « lorsqu’une décision est discrétionnaire, le juge ne peut en apprécier l’opportunité ». Le recours juridictionnel prévu par le code du travail ne vise que les décisions régulières. Il ne s’étend pas aux décisions gracieuses prises par dérogation. Le salarié ne peut donc contester que la régularité formelle de la procédure.

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

La relève d’office d’une fin de non-recevoir

L’irrecevabilité de la demande est une fin de non-recevoir d’ordre public. La cour peut et doit la relever d’office sans que les parties ne l’invoquent. Cette règle procédurale protège la séparation des pouvoirs d’appréciation. Elle empêche le juge judiciaire d’empiéter sur la compétence discrétionnaire de l’instance paritaire. La confirmation du jugement première instance s’impose donc nécessairement sur ce point fondamental.

La confirmation du rejet des demandes indemnitaires

La cour statue également sur les demandes accessoires relatives aux frais. Elle condamne l’appelant aux dépens d’appel compte tenu de son échec. Les parties sont par ailleurs déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles. Cette décision est prise en considération de l’équité procédurale. Elle met un terme définitif à l’ensemble du litige né de la saisine initiale.

Cette décision précise les limites du contrôle juridictionnel en matière d’assurance chômage. Elle rappelle la nature gracieuse de certaines décisions paritaires dérogatoires. Le juge ne peut se substituer à l’appréciation discrétionnaire de ces instances spécialisées. La solution protège ainsi le caractère paritaire et dérogatoire du système conventionnel. Elle garantit la sécurité juridique des décisions administratives en cette matière.

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