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Cour d’appel de Tours, le 16 juin 2022, n°24/01201

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Tours, le 16 juin 2022, n°24/01201

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La cour d’appel de Tours, statuant le 16 juin 2022, a examiné un litige relatif à l’exécution d’un jugement prud’homal. L’affaire concernait la remise de fiches d’exposition professionnelle et la liquidation d’une astreinte. La juridiction d’appel a réformé partiellement la décision première instance. Elle a précisé les obligations de l’employeur et liquidé l’astreinte à une somme inférieure à celle initialement demandée.

L’autorité de la chose jugée et le contenu des obligations

Le juge de la liquidation ne peut modifier les obligations fixées par une décision définitive. Il est rappelé que « le juge de la liquidation ne peut, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée à une décision fixant des obligations assorties d’une astreinte, soit modifier les obligations, soit dire que l’astreinte ne s’applique pas à certaines d’entre elles » (3e Civ., 10 novembre 2016, pourvoi n° 15-21.949). La cour a donc strictement interprété l’injonction du premier juge concernant la fiche d’exposition à l’amiante. Cette approche garantit la stabilité des décisions de justice et leur force exécutoire. Elle empêche toute remise en cause des obligations lors de la phase de liquidation.

L’obligation de fournir une fiche d’exposition conforme est impérative. La cour a rappelé que « l’article R. 4412-120 du code du travail n’exige pas que l’employeur ait eu une connaissance préalable de la présence d’amiante ». L’obligation naît du simple fait de l’exposition du travailleur. Le modèle de fiche dit « accidentelle » doit lui aussi respecter ces prescriptions légales. La portée de cette analyse est large, car elle écarte tout argument fondé sur l’ignorance du risque. Elle renforce ainsi la protection du salarié en imposant une documentation complète de son exposition, quelles que soient les circonstances.

La liquidation proportionnée de l’astreinte provisoire

Le juge apprécie souverainement les difficultés d’exécution et le comportement du débiteur. La cour a souligné que l’astreinte « tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable ». Elle doit tenir compte des difficultés rencontrées et de la volonté de s’exécuter. Le juge doit rechercher « un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.261). Cette marge d’appréciation permet d’individualiser la sanction en fonction des circonstances.

La cour a retenu une liquidation modérée au regard des circonstances de l’espèce. Elle a noté que le jugement de première instance manquait de clarté sur les modifications exactes à apporter. L’obligation concernait également plusieurs autres salariés, nécessitant un délai de traitement. La cour a considéré que l’employeur avait exécuté partiellement et avec retard, justifiant une astreinte. La valeur de cette solution réside dans son équilibre entre l’impératif d’exécution et la prise en compte des difficultés pratiques. Elle évite une sanction purement mécanique et disproportionnée.

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