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Cour d’appel de Valence, le 16 septembre 2025, n°24/02974

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Valence, le 16 septembre 2025, n°24/02974

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La cour d’appel de Valence, dans un arrêt du 16 septembre 2025, statue sur un litige né de la rupture d’une promesse de vente immobilière. Les juges du fond avaient débouté les vendeurs de leur demande en paiement d’une clause pénale et ordonné la restitution du dépôt de garantie à l’acquéreur défaillant. La cour d’appel, saisie par les vendeurs, doit examiner la régularité de la condition suspensive d’obtention de prêt et ses conséquences indemnitaires. Elle infirme le jugement pour condamner l’acquéreur au paiement de la clause pénale et lui refuser la restitution du dépôt de garantie.

La sanction de l’acquéreur défaillant dans ses obligations précontractuelles

La cour rappelle d’abord le régime probatoire lié aux conditions suspensives. Il incombe au créancier d’une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci (Com. 15 déc.1992, no 90-14.196). Toutefois, il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente et dans le délai stipulé à l’acte (Cass. 3e civ., 6 oct. 2009, n° 08-12.361). L’arrêt opère ainsi un réexamen complet des éléments de preuve produits. La cour observe que contrairement à ce qu’a encore retenu le premier juge, cet e-mail ne comporte aucunement la promesse de vente en pièce jointe. Elle relève également que ni l’e-mail de la banque daté du 3 décembre 2022 ni l’e-mail de la banque du 5 août 2023 ne sont donc davantage de nature à établir que la société a satisfait à son obligation. La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité des transactions. Elle rappelle que la simple transmission d’une simulation ou une démarche tardive ne caractérisent pas une demande de prêt régulière. La valeur de l’arrêt réside dans son contrôle strict des diligences de l’acquéreur, protégeant ainsi la partie attendante.

La conséquence de cette défaillance est la réalisation forcée de la condition. En considération de ces éléments, la condition suspensive défaillie par la faute de la SCI C.A.S Immobilier, est donc réputée accomplie en application de l’article 1304-3 précité du code civil. Cette application de l’article 1304-3 du code civil permet de sanctionner la mauvaise foi ou la négligence. La société ayant empêché l’accomplissement de la condition, elle est réputée réalisée, engageant sa responsabilité contractuelle. La solution consacre le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre faute pour échapper à ses obligations. La portée est de renforcer l’obligation de loyauté dans les pourparlers et l’exécution des avant-contrats.

La délimitation des préjudices réparables en cas d’inexécution

S’agissant du dépôt de garantie, la cour en analyse la nature contractuelle. La promesse stipule que le dépôt sera restitué si une condition suspensive n’est pas réalisée ou acquis au vendeur à titre d’indemnité d’immobilisation en cas de refus de l’acquéreur. La cour constate que les vendeurs ont mis en demeure la société de produire les éléments nécessaires. Il résulte de l’ensemble de ces éléments, que les vendeurs, qui ont mis en demeure la société d’avoir à produire les éléments nécessaires sont bien fondés à soutenir que le dépôt de garantie leur reste acquis. Le sens de cette décision est d’assimiler le dépôt de garantie à une clause pénale accessoire spécifique. Sa valeur est de reconnaître la liberté contractuelle dans l’aménagement des sanctions pour rupture fautive. La portée pratique est significative, car elle permet au vendeur de conserver une somme substantielle sans avoir à prouver un préjudice spécifique d’immobilisation.

Concernant les autres demandes indemnitaires, la cour applique le principe de l’effet régulateur de la clause pénale. La clause pénale prévue par l’article l’article 1231-5 aliéna 1er du même code a pour objet de fixer par avance le montant des dommages-intérêts dus. Les vendeurs ne sont donc pas fondés à solliciter paiement de sommes supplémentaires au titre de divers préjudices, alors que leurs préjudices nés de l’inexécution du contrat sont déjà réparés par l’octroi d’une somme forfaitairement fixée contractuellement. Cette solution affirme le caractère forfaitaire et exclusif de la clause pénale conventionnelle, sauf caractère dérisoire ou excessif. La valeur de l’arrêt est de préserver la sécurité juridique et la prévisibilité des engagements. La portée en est de limiter les contentieux indemnitaires complexes après l’application d’une clause pénale librement consentie, sauf à démontrer son caractère manifestement insuffisant au regard du préjudice réel.

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