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Cour d’appel de Versailles, le 1 avril 2026, n°25/01212

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 1 avril 2026, n°25/01212

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La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 1er avril 2026, était saisie d’un litige opposant un employeur à un salarié engagé par contrat de professionnalisation en alternance. Le salarié avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts. Par ordonnance du 14 mars 2025, les premiers juges avaient accueilli ces demandes, retenant un manquement de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat. L’employeur, qui n’avait pas comparu en première instance, interjeta appel en soutenant que le salarié ne s’était pas tenu à sa disposition, ayant créé une activité de VTC en avril 2024 et s’étant absenté sans justificatif. La question de droit portait sur la compétence du juge des référés pour allouer une provision lorsque l’employeur oppose une contestation sérieuse tirée de l’absence de mise à disposition du salarié. La cour d’appel infirma l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à référé, estimant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse. L’arrêt invite à analyser d’abord l’affirmation des pouvoirs du juge des référés à l’épreuve de la contestation sérieuse, puis la confirmation de la charge de la preuve comme fondement de la solution.

I. L’affirmation des pouvoirs du juge des référés à l’épreuve de la contestation sérieuse

A. Le rappel des conditions d’octroi d’une provision en référé

Le juge des référés dispose de compétences spécifiques définies par le code du travail. L’article R. 1455-7 prévoit que « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Cette condition constitue le cœur du pouvoir du juge des référés en matière de provision. L’arrêt commenté rappelle également les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6, qui permettent au juge d’ordonner des mesures en présence d’une urgence ou d’un trouble manifestement illicite. Toutefois, en l’espèce, la demande du salarié portait exclusivement sur une provision pour rappel de salaire et dommages-intérêts. La cour applique ainsi le cadre strict de l’article R. 1455-7, exigeant que l’obligation soit non sérieusement contestable pour que la provision soit accordée.

B. L’identification d’une contestation sérieuse tirée de l’absence de mise à disposition du salarié

La cour examine les éléments produits par l’employeur pour caractériser une contestation sérieuse. L’employeur établit que le salarié a créé une société de VTC le 23 avril 2024 et que les plannings de l’auto-école étaient vides de toute leçon sur la période litigieuse. Ces faits, corroborés par les bulletins de salaire mentionnant des absences sans solde, démontrent que le salarié ne s’est pas tenu à la disposition de son employeur. Dès lors, l’obligation de payer le salaire, qui suppose que le salarié exécute sa prestation de travail, devient contestable. La cour en déduit que « la demande de M. [E] en paiement d’une provision au titre des salaires de mars 2024 à octobre 2024 se heurte à une contestation sérieuse ». Cette contestation sérieuse justifie le refus d’accorder une provision, conformément à l’article R. 1455-7. L’arrêt souligne ainsi que le juge des référés ne peut se substituer au juge du fond lorsque l’existence de l’obligation est débattue.

II. La confirmation de la charge de la preuve comme fondement de la solution

A. Le partage de la preuve de l’exécution du contrat de travail

La solution retenue par la cour repose sur une application rigoureuse de la charge de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Cette règle, rappelée par la Cour de cassation (Soc. 13 oct. 2021 n° 20-18.903), inversait traditionnellement la charge de la preuve au profit du salarié. En l’espèce, l’employeur parvient à rapporter cette preuve en produisant les statuts de la société VTC créée par le salarié et les plannings vides de l’auto-école. Ces éléments objectifs permettent de renverser la présomption de mise à disposition. La cour valide ainsi que, lorsqu’un employeur démontre une activité concurrente exercée pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié ne peut plus prétendre à un rappel de salaire sans justifier de sa présence effective. Cette approche rejoint la jurisprudence antérieure : « le manquement à l’obligation de loyauté par l’exercice d’une activité concurrente à celle de son employeur est caractérisé » (Cour d’appel de Nîmes, 1er avril 2025, n°22/01916).

B. La portée de l’arrêt sur l’office du juge des référés en matière de salaire

L’arrêt commenté précise le rôle du juge des référés dans le contentieux salarial. Il rappelle que la provision ne peut être accordée que si l’obligation de payer est indiscutable. Or, en présence d’éléments sérieux contestant la mise à disposition du salarié, le juge des référés doit se déclarer incompétent pour trancher le fond du litige. Cette solution est conforme à l’article R. 1455-7, comme le confirme la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation : « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier » (Cass. Chambre sociale, 26 novembre 2025, n°24-20.675). En infirmant l’ordonnance de première instance, la cour d’appel de Versailles rappelle que le juge des référés ne doit pas se substituer au juge du fond lorsqu’une contestation sérieuse est établie. Cette décision incite les employeurs à documenter avec précision les absences non justifiées et les activités concurrentes de leurs salariés, afin de paralyser des demandes provisionnelles abusives. Elle participe ainsi à un équilibre procédural entre protection du salarié et droits de la défense de l’employeur.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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