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Cour d’appel de Versailles, le 12 mars 2025, n°22/08923

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 12 mars 2025, n°22/08923

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La cour d’appel de Versailles, le 12 mars 2025, a examiné un litige relatif au licenciement d’un salarié étranger étudiant. L’employeur justifiait la rupture par le refus d’une autorisation de travail pour un emploi à temps complet. La juridiction devait déterminer si ce refus privait le salarié de son droit au travail à temps partiel. La cour a infirmé le jugement pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La distinction fondamentale entre autorisations de travail

Le régime juridique distingue clairement l’activité accessoire et le travail à temps plein. L’autorisation de travail peut être constituée notamment par « la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention ‘ étudiant ‘ » (Article R. 5221-3 du code du travail). Ce titre autorise spécifiquement l’exercice d’une « activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures » (Article R. 5221-26 du code du travail). Le cadre légle crée ainsi deux voies distinctes pour l’emploi des étudiants étrangers.

La demande d’une autorisation pour un travail à temps complet ouvre une procédure spécifique. L’arrêt rappelle que « si l’étudiant bénéficiant d’un titre de séjour l’autorisant à travailler pour une durée annuelle de travail maximum de 964 heures et donc à temps partiel, souhaite travailler à temps complet, il doit solliciter une autorisation de travail ». Le refus de cette autorisation ne remet pas en cause le droit existant à l’activité accessoire. Cette interprétation garantit la sécurité juridique du salarié dans son emploi actuel.

La preuve du maintien des conditions légales d’emploi

La cour a vérifié la persistance de la qualité d’étudiant du salarié après son souhait de passer à temps complet. Les éléments produits confirmaient la poursuite d’études supérieures. L’arrêt relève que « la décision du préfet du Val d’Oise qui indique seulement qu’il présente des relevés de notes d’une licence en droit 1ère année ce qui confirme le suivi d’études ». Le seul projet professionnel ne suffit pas à démontrer l’abandon du statut étudiant. Cette analyse protège le salarié contre des présomptions non étayées.

Le récépissé de demande de renouvellement conservait ses effets malgré le refus parallèle. La cour constate que « le récépissé en cours de validité concernait une autorisation à travailler à titre accessoire donc à temps partiel ». Elle en déduit que « le refus d’autorisation afférente à un travail à temps complet ne remet pas en cause ce récépissé ». Ainsi, le salarié « pouvait continuer à travailler à temps partiel à titre accessoire jusqu’au 10 avril 2021 ». Le licenciement anticipé est donc injustifié.

La sanction de la rupture abusive du contrat de travail

L’absence de cause réelle et sérieuse entraîne la condamnation de l’employeur. La cour applique l’article L. 1235-3 du code du travail pour allouer des dommages-intérêts. Elle tient compte de « l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération » pour fixer le montant. Cette indemnisation répare le préjudice subi du fait d’un licenciement irrégulier. La décision rappelle les obligations de l’employeur en matière de vérification des droits du salarié.

La portée de l’arrêt renforce la protection des travailleurs étrangers en situation régulière. Il précise que le refus d’une autorisation pour un changement de statut n’affecte pas les droits actuels. Cette solution rejoint la jurisprudence exigeant une cause précise pour le licenciement. Comme l’a jugé la Chambre sociale, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse si « le salarié n’était pas, à la date du licenciement, titulaire d’une carte professionnelle valide » (Cass. Chambre sociale, le 7 janvier 2026, n°24-15.367). L’arrêt consacre une interprétation stricte des conditions de rupture.

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