Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 14 décembre 2023, n°23/02279

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 14 décembre 2023, n°23/02279

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Versailles, le 14 décembre 2023, a statué sur un litige opposant un assuré à sa caisse de retraite. L’intéressé contestait le calcul de ses points de retraite de base et complémentaire pour plusieurs années d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. La juridiction a confirmé la recevabilité de son recours et a procédé à un réexamen complet de ses droits. Elle a également accordé des dommages-intérêts pour préjudice moral et pour appel abusif.

La recevabilité du recours amiable et contentieux

La nature juridique du relevé de situation individuelle. L’organisme gestionnaire soutenait l’irrecevabilité du recours, arguant que le document consulté par l’assuré n’était qu’un relevé indicatif. La cour a écarté cet argument en rappelant la valeur juridique de ce document. « Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension. » (Cour d’appel de Versailles, le 14 décembre 2023, n°23/02797) Il en découle que les mentions de ce relevé procèdent de décisions de l’organisme et sont donc contestables.

L’indifférence du support de délivrance du relevé. La cour a précisé que le mode d’obtention du document était sans incidence sur son caractère contestable. Que le relevé soit adressé directement ou généré via un portail en ligne, il matérialise la position de la caisse. Dès lors, l’assuré était fondé à saisir la commission de recours amiable puis le juge pour contester les mentions qu’il estimait erronées. Cette solution sécurise l’accès au juge pour les assurés, quel que soit le canal d’information utilisé.

La détermination des droits à retraite de l’auto-entrepreneur

Le calcul des points de retraite complémentaire. Le litige principal portait sur la méthode de calcul des points. La caisse appliquait une méthode proportionnelle aux cotisations effectivement reçues. La cour a censuré cette pratique au regard du régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur. Elle a rappelé l’application exclusive du décret du 21 mars 1979. « Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). » (Cour d’appel de Versailles, le 14 décembre 2023, n°23/02797) La classe doit être déterminée sur le chiffre d’affaires, sans référence au bénéfice imposable.

L’assiette de calcul pour les points de retraite de base. Le différend concernait également l’assiette à retenir pour le régime de base. La caisse voulait appliquer l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. La cour a confirmé que l’assiette légale pour les auto-entrepreneurs est le chiffre d’affaires déclaré, sans abattement. Cette interprétation est cohérente avec la philosophie du régime micro-social, qui garantit un niveau équivalent de protection. Les compensations financières de l’État sont sans influence sur les droits individuels acquis par l’assuré.

La sanction des comportements procéduraux abusifs

La réparation du préjudice moral lié à la procédure. La cour a retenu la responsabilité de la caisse pour faute. En appliquant une méthode de calcul erronée, elle a contraint l’assuré à engager une longue procédure pour faire valoir ses droits. Ce parcours contentieux est source de tracas et justifie une réparation. L’allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral consacre la dimension personnelle du préjudice subi dans la défense de ses droits sociaux.

La condamnation pour appel abusif. La décision va plus loin en sanctionnant l’appel interjeté par la caisse. La cour a estimé que celle-ci, parfaitement éclairée par la jurisprudence constante, ne pouvait nourrir un espoir sérieux de succès. Poursuivre une procédure dans ces conditions constitue un abus de droit. Cette condamnation forte vise à dissuader les organismes de faire une application persistante d’une interprétation jugée contraire au droit par les tribunaux.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la retraite à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

📄 Circulaire officielle