La cour d’appel de Versailles, statuant le 15 juin 2022, a examiné un litige relatif à un licenciement économique. Un cadre dirigeant contestait la régularité de la procédure de rupture et son indemnisation. La juridiction a confirmé l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle a ensuite réévalué le préjudice subi par le salarié pour fixer les indemnités dues.
L’exigence d’une information écrite préalable
Le respect d’une formalité substantielle conditionne la régularité du licenciement économique. La loi impose à l’employeur d’énoncer par écrit les motifs économiques de la rupture. Cette information doit parvenir au salarié avant son acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé cette obligation dans une décision récente. « Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation » (Soc., 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-16.218). La portée de cette règle est essentielle pour garantir les droits de la défense. Le salarié doit pouvoir apprécier en connaissance de cause les raisons de son licenciement. Cette jurisprudence protège ainsi son droit à contester la validité de la rupture.
En l’espèce, la cour constate un manquement formel à cette obligation procédurale. Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le huit octobre 2020. L’employeur a adressé des offres de reclassement par un courrier daté du neuf octobre. Ce courrier n’a été posté que le douze octobre et reçu le quatorze octobre suivant. Par conséquent, ces offres écrites sont intervenues après l’adhésion au dispositif. Elles ne peuvent donc valoir notification des motifs économiques. La cour écarte également les comptes rendus des réunions du comité social et économique. Les pièces versées aux débats ne démontrent pas leur remise écrite au salarié concerné. « Ainsi, il n’apparaît pas que l’employeur a énoncé le motif économique dans un document écrit remis à Mme [F] au plus tard lorsqu’elle a accepté un CSP. » Ce défaut d’information écrite préalable est sanctionné par la nullité du licenciement. La rupture est dès lors dépourvue de cause réelle et sérieuse sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.
L’évaluation souveraine du préjudice indemnisable
La qualification du licenciement ouvre droit à une indemnisation forfaitaire et à des dommages-intérêts. L’indemnité légale de licenciement est calculée selon l’ancienneté et le salaire de référence. Le salarié invoquait une ancienneté de vingt-sept ans à la date de la rupture. La cour d’appel retient une ancienneté de vingt-trois ans après examen des pièces. Elle estime que certaines lettres et avenants sont insuffisants pour prouver un lien de subordination continu. Les bulletins de salaire produits mentionnaient une ancienneté au treize octobre 1997. La cour en déduit que l’ancienneté réelle est de vingt-trois ans et non de vingt-sept. Cette appréciation des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La réparation du préjudice subi fait l’objet d’une évaluation concrète et globale. La cour infirme le jugement sur ce point pour statuer à nouveau. Elle alloue une somme forfaitaire de cinquante mille euros au titre du dommage subi. Cette somme est distincte de l’indemnité légale de licenciement due. La cour prend en compte la situation personnelle et professionnelle du salarié. Elle relève son âge, son parcours de reclassement et les aides perçues. « Au vu de ces éléments et quel que soit son salaire mensuel et les aides qu’elle a pu percevoir, dont le montant exact n’est d’ailleurs pas indiqué, il apparaît que Mme [F], née le 24 avril 1972, a subi un préjudice d’un montant équivalent à 50 000 euros. » Cette approche consacre une réparation équitable et personnalisée du préjudice. Elle permet de compenser les difficultés spécifiques de réinsertion professionnelle. La décision ordonne également le remboursement des allocations chômage versées. L’employeur doit rembourser aux organismes concernés les indemnités dans la limite d’un mois. Cette condamnation vise à éviter un enrichissement sans cause du salarié.
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