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Cour d’appel de Versailles, le 21 novembre 2025, n°23/01674

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 21 novembre 2025, n°23/01674

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La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 novembre 2025, statue sur un litige relatif à un cautionnement souscrit par une personne physique. L’établissement financier, cessionnaire de la créance, agit en paiement contre la caution. Celle-ci oppose l’irrecevabilité de conclusions adverses, la disproportion de son engagement et un défaut d’information annuelle. La cour écarte l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé mais retient la recevabilité de l’intervention du cessionnaire. Elle juge le cautionnement non disproportionné mais prononce la déchéance des intérêts conventionnels pour défaut d’information.

La régularité procédurale et la recevabilité des demandes

L’irrecevabilité des conclusions pour vice de transmission

La cour rappelle le principe de la transmission électronique des actes en appel. L’irrecevabilité est écartée en cas de cause étrangère à l’auteur de l’acte. Elle constate qu’un message électronique fut envoyé sans pièce jointe. Un dysfonctionnement technique limité au jour précédent est invoqué. La cour relève que l’incident allégué n’a pas de lien avec le défaut de remise. La situation familiale du conseil ne constitue pas une cause étrangère. Elle déclare donc irrecevables les conclusions transmises par voie postale. Cette solution rappelle l’importance du strict respect des modalités procédurales électroniques. Elle précise que la cause étrangère doit être directe et insurmontable.

La recevabilité de l’intervention du cessionnaire de créances

Le cessionnaire intervient volontairement pour faire valoir ses droits. La cour se fonde sur l’article L. 214-169 du code monétaire et financier. Elle rappelle que la cession s’effectue par la seule remise d’un bordereau. L’acte produit atteste du transfert du portefeuille de créances concerné. La cour en déduit que l’intervention volontaire est parfaitement recevable. Cette analyse confirme la simplicité des formalités requises pour la cession. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’opposabilité du transfert. « L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau » (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-16.042). Elle écarte ainsi toute contestation sur la qualité à agir du demandeur.

Le fond du droit du cautionnement et ses sanctions

L’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement

La cour applique l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation. La disproportion s’apprécie lors de la conclusion au regard du patrimoine. La charge de la preuve de cette disproportion incombe à la caution personne physique. Le créancier peut se fier aux informations d’une fiche de renseignements signée. Aucune obligation de vérification ne pèse sur lui sauf anomalie apparente. En l’espèce, la fiche signée indiquait des ressources et charges spécifiques. La cour estime qu’aucune anomalie apparente n’était détectable sur ce document. Elle juge ainsi que l’engagement de douze mille euros n’était pas disproportionné. Cette analyse souligne la protection conditionnelle de la caution consommateur. Elle fait prévaloir la valeur probante de la fiche de renseignements dûment signée.

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution

La cour rappelle l’obligation d’information annuelle pesant sur le créancier professionnel. Cette obligation persiste malgré les difficultés du débiteur principal. La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation incombe à la banque. La production de la seule copie d’une lettre est insuffisante pour la rapporter. En l’espèce, le créancier n’a versé aucun des courriers exigés par la loi. Les courriers de mise en demeure ne peuvent se substituer à l’information annuelle. La cour prononce donc la déchéance de l’intégralité des intérêts contractuels. Cette sanction rigoureuse assure l’effectivité de l’obligation d’information. Elle protège la caution en la dispensant du coût des intérêts conventionnels. Le calcul de la créance est opéré en retranchant ces intérêts déjà payés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat d’affaires à Paris.

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