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Cour d’appel de Versailles, le 24 octobre 2025, n°22/05441

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 24 octobre 2025, n°22/05441

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La Cour d’appel de Versailles, statuant par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, examine une opposition formée contre un arrêt rendu par défaut. Des copropriétaires résidant à l’étranger contestent leur condamnation au paiement d’arriérés de charges. La cour se prononce sur la régularité de la notification des actes, la recevabilité de l’opposition et le fond du litige financier. Elle réforme partiellement la décision précédente en condamnant les opposants au paiement d’une somme actualisée.

La régularité de la procédure engagée

Le respect des règles de notification à l’étranger. La cour rappelle le formalisme strict applicable aux personnes résidant hors de France. L’article 684 du code de procédure civile impose la remise de l’acte au parquet compétent sauf traité contraire. Elle précise que « la date de la signification est celle de la remise des copies au parquet » (C. Cass, 21 janvier 1998 n° 97-16.078). En l’espèce, les actes ont été transmis via l’autorité compétente camerounaise selon la Convention de La Haye. Cette application rigoureuse assure la sécurité juridique des délais et préserve les droits de la défense malgré l’éloignement géographique.

Les effets de l’opposition formée par un défaillant. L’opposition est ouverte au seul défaillant et remet en cause l’intégralité du dispositif. La cour souligne que « l’opposition est ouverte au défaillant » et « remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut ». Le délai n’ayant pas commencé à courir faute de signification, la recevabilité est reconnue. Cette institution permet un réexamen complet, garantissant le principe du contradictoire pour la partie initialement absente. Elle restaure l’équité procédurale sans pour autant sanctionner le créancier pour un défaut de notification.

Le régime probatoire des charges de copropriété

La preuve de l’exigibilité des créances réclamées. Le syndicat doit établir le principe, la liquidation et l’exigibilité de sa créance. La cour applique les articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur les provisions et le fonds de travaux. Elle retient la valeur des procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes et les budgets. Cette approbation rend la créance certaine et liquide, conformément à une jurisprudence constante. « L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance » (Cour d’appel de Paris, le 29 mai 2024, n°20/08552). La charge de la preuve pèse ainsi sur le syndicat, qui doit produire les délibérations et les appels de fonds.

L’inopposabilité des défauts de réception des convocations. Les copropriétaires invoquent en vain un défaut de notification des convocations et appels de fonds. La cour estime que l’envoi des documents à l’adresse connue, y compris à l’étranger sur demande, suffit. Elle note que le syndicat produit des accusés de réception postaux avec la mention « Non Réclamé ». Le créancier n’est pas responsable du fait que le débiteur « n’a pas jugé bon d’aller retirer leurs recommandés à la Poste ». Cette solution est sévère mais logique au regard de l’obligation de collaboration du débiteur. Elle rejoint l’idée que « les charges sont payables à réception des appels de fonds indépendamment de toute relance » (Tribunal judiciaire de Compiègne, le 3 novembre 2025, n°25/00026). La bonne foi et la diligence du syndicat dans l’envoi sont ainsi privilégiées.

La décision opère une clarification utile sur le formalisme des notifications internationales en matière civile. Elle rappelle avec fermeté les obligations probatoires du syndicat et les devoirs du copropriétaire débiteur. La portée est pratique pour la gestion des contentieux transfrontaliers en copropriété. La valeur réside dans la synthèse entre protection des droits de la défense et exigence de sécurité des créances communes.

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