La cour d’appel de Versailles, le 25 juin 2025, statue sur un litige entre avocats concernant le paiement d’honoraires. Un avocat a mandaté en urgence une confrère pour une audience pénale. La mandataire réclame le paiement de sa prestation, l’ayant finalement plaidée. Le bâtonnier avait partiellement rejeté sa demande. La cour d’appel infirme cette décision et condamne le mandant au paiement intégral des honoraires et à des dommages-intérêts.
La qualification du mandat et l’étendue de l’obligation de paiement
La détermination du débiteur des honoraires
La cour écarte la thèse d’un mandat limité à une simple demande de renvoi. Elle retient que le mandant, en n’ayant pas adressé de demande écrite préalable, connaissait le risque de plaidoirie. « M. [D] n’ayant pas adressé de demande de renvoi à la juridiction pénale préalablement à l’audience n’ignorait pas […] que le mandat donné incluait en conséquence implicitement mais nécessairement un risque de voir l’affaire retenue et donc le dossier plaidé ». La mission confiée dépassait donc la simple mise en relation. La cour applique ainsi strictement l’article 11.8 du RIN. Le mandant devient ducroire, tenu personnellement au paiement pour l’intégralité de la prestation. Cette solution protège l’avocat mandataire contre les aléas du recouvrement auprès du client final.
La fixation du quantum des honoraires dus
La cour rejette la distinction opérée par le bâtonnier entre temps de plaidoirie et temps de renvoi. Elle valide la méthode d’évaluation proposée par la mandataire, distinguant temps d’audience et de trajet. « L’ensemble de ces éléments démontre que M. [D] a confié un mandat […] à régler directement les honoraires […] pour l’intégralité de la prestation finalement accomplie ». Le montant est fixé forfaitairement sur la base d’un taux horaire. Cette approche consacre le principe d’une rémunération unique pour la mission globale, conforme à la jurisprudence. « En conséquence, l’avocat qui exerce une mission accessoire autorisée perçoit des honoraires dont la fixation relève de la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret susvisé, sans qu’il y ait lieu d’opérer de distinction entre les différentes prestations réalisées » (Cass. Deuxième chambre civile, le 3 avril 2025, n°23-16.142).
La sanction des manquements déontologiques et la réparation du préjudice
La caractérisation d’une faute déontologique
La cour dépasse la position du bâtonnier, qui estimait ne pas avoir à statuer sur des manquements déontologiques. Elle relève plusieurs comportements fautifs du mandant. Le défaut d’information préalable envers la juridiction et la mandataire est central. « Les circonstances dans lesquelles M. [D] a mandaté Mme [S] sans avoir préalablement informé ni la juridiction […] ni sa mandataire des risques […] puis résisté au paiement des honoraires […] établissent le préjudice moral ». Ces agissements violent les principes de loyauté, de bonne foi contractuelle et de confraternité. La cour sanctionne ainsi une pratique déloyale au sein de la profession, visant à externaliser un risque sur un confrère sans son consentement éclairé.
L’évaluation et la réparation du préjudice moral
La cour reconnaît un préjudice moral distinct du simple défaut de paiement. Elle le fonde sur la situation difficile créée devant la juridiction et l’attitude générale du mandant. « Ces manquements fautifs et l’attitude générale méprisante de M. [D] envers elle sont également caractérisés ». La réparation est fixée à 700 euros, en l’absence de préjudice économique autre que les honoraires. Cette indemnisation symbolique affirme la nécessité du respect des règles déontologiques entre confrères. Elle complète la condamnation aux honoraires et à l’article 700 du CPC, assurant une réparation intégrale du préjudice subi. La décision rappelle que les relations interprofessionnelles sont soumises au droit et à l’éthique.
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