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Cour d’appel de Versailles, le 25 septembre 2025, n°25/03226

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 25 septembre 2025, n°25/03226

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La Cour d’appel de Versailles, statuant en formation de rectification d’erreur matérielle, a examiné un arrêt de sa chambre sociale en date du 25 septembre 2025. Cet arrêt initial omettant de mentionner l’octroi d’une aide juridictionnelle à l’une des parties, la cour a été saisie d’une demande de rectification. Elle a donc appliqué l’article 462 du code de procédure civile pour réparer cette omission. La solution retenue consiste en l’adjonction d’une mention explicite du bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le dispositif rectifié.

La notion d’erreur matérielle et son régime de rectification

La définition extensive de l’erreur rectifiable

L’article 462 du code de procédure civile offre un mécanisme correctif pour les décisions judiciaires entachées d’une inexactitude. Le texte dispose que « l’erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ». La présente décision illustre cette application en constatant que « l’arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles est affecté d’une erreur matérielle ». L’erreur réside ici dans l’omission pure et factuelle d’une mention obligatoire, sans remise en cause du raisonnement juridique. Cette approche confirme une interprétation large de la notion d’erreur matérielle, incluant tout défaut formel ou toute inexactitude dans la rédaction.

La procédure spécifique de rectification par la juridiction d’origine

La rectification est opérée par la juridiction qui a rendu la décision initiale, garantissant ainsi une célérité et une pertinence dans la correction. La cour ordonne ainsi de « rectifier l’arrêt rendu le 25 septembre 2025 » et précise les modalités pratiques de cette rectification. Elle dit « qu’en première page de la décision, sous le nom de [la partie concernée], il convient d’ajouter les termes suivants ». Cette procédure simplifiée, distincte d’un appel, permet une correction rapide sans altérer le fond du litige. Elle assure également la sécurité juridique en prévoyant que « le présent arrêt sera mentionné sur la minute de l’arrêt rectifié », garantissant ainsi la cohérence et la traçabilité des décisions.

Les implications concrètes de la mention de l’aide juridictionnelle

L’obligation de mention et ses conséquences procédurales

L’omission de la mention de l’aide juridictionnelle constitue une erreur substantielle en raison de ses implications financières et procédurales immédiates. En effet, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a une incidence directe sur la condamnation aux dépens et sur l’attribution des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Une jurisprudence constante rappelle cette nécessité, comme l’a précisé la Cour de cassation en indiquant que « celle-ci étant bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, elle aurait dû l’être au bénéfice de la SCP » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°22-14.148). La rectification opérée rétablit donc une exactitude essentielle pour l’exécution de la décision, notamment concernant la charge des dépens, laissée ici « à la charge du Trésor Public ».

La portée limitée de la rectification sur l’autorité de la chose jugée

La présente décision démontre la nature strictement formelle de la rectification, qui ne porte aucunement atteinte au dispositif sur le fond. La cour insiste sur le fait que le reste de l’arrêt initial demeure « sans changement ». Cette précision est fondamentale car elle circonscrit l’intervention du juge à la seule correction de l’erreur matérielle. Elle préserve ainsi l’autorité de la chose jugée sur le principal, conformément à l’esprit de l’article 462. La rectification ne sert qu’à assurer l’exactitude formelle de la décision, sans ouvrir une nouvelle discussion sur le mérite de l’affaire. Elle constitue ainsi un instrument au service de la parfaite transcription de la volonté du juge du fond.

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