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Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2024, n°23/00558

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2024, n°23/00558

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La Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2024, statue sur un appel formé contre une décision du juge de l’exécution. Les appelants, locataires, contestaient le rejet de leur demande de liquidation d’une astreinte pour défaut de décence du logement. La cour confirme la décision attaquée au motif que les appelants n’ont pas sollicité expressément son infirmation dans le dispositif de leurs premières conclusions.

La rigueur procédurale imposée à l’appelant

L’exigence d’une demande expresse dans le dispositif. La jurisprudence impose une formalité stricte quant à la rédaction des conclusions d’appel. « Le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel » (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n°21-14.681). Cette exigence conditionne la saisine du fond par la cour d’appel et détermine l’objet du litige. Sa portée est absolue, car elle s’applique quelle que soit la nature de la décision attaquée, y compris celles du juge de l’exécution. La valeur de cette règle est renforcée par son application dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire.

L’irrégularité insusceptible de régularisation. L’omission constatée dans les premières conclusions est fatale, malgré les tentatives de régularisation ultérieures. « L’ajout d’une demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions déposées par les appelants le 29 juin 2023 […] n’a pas pour effet de régulariser l’omission ainsi constatée » (Motifs). La référence à une erreur matérielle ou l’invocation de dispositions d’ordre public au fond sont écartées. Le sens de cette solution est de garantir la sécurité juridique et la loyauté des débats en fixant un cadre procédural clair et impératif pour les professionnels du droit.

Les limites à l’office du juge d’appel

La confirmation comme seule issue procédurale. Face à un défaut de demande expresse, le pouvoir de la cour d’appel est strictement encadré. « En l’absence de demande expresse d’annulation, d’infirmation ou de réformation du jugement dans les premières conclusions des appelants, la cour ne peut que confirmer le jugement » (Motifs). Cette solution procède d’une interprétation combinée des articles 908 et 954 du code de procédure civile. Sa portée est considérable, car elle prive la cour de tout pouvoir d’examen au fond, même pour contrôler l’application de règles d’ordre public.

L’indifférence du fond du litige. La cour écarte tout argument substantiel pour justifier un assouplissement des règles de forme. « Leur application n’est pas non plus fonction du fond du litige, aucun des textes susvisés n’opérant de distinction à cet égard » (Motifs). La valeur de cette jurisprudence est de maintenir une stricte neutralité quant à la matière litigieuse, évitant ainsi toute appréciation subjective. Le sens de cette rigueur est de préserver l’égalité des armes et la prévisibilité de la procédure, quels que soient les enjeux substantiels du différend.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel.

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