Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, n°25/00111

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, n°25/00111

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La Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, confirme la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels pour un prêteur. Cette sanction est prononcée pour une mention erronée du TAEG dans un contrat de crédit consenti en 2019. La cour précise ensuite le régime des intérêts légaux applicables au capital restant dû. Elle écarte la majoration automatique de ces intérêts pour garantir le caractère dissuasif de la sanction principale.

L’exigence d’un TAEG exact et informatif

Le TAEG doit refléter fidèlement l’intégralité des coûts du crédit. Sa connaissance par l’emprunteur avant la souscription est essentielle pour mesurer son engagement. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que tous les coûts liés à des services obligatoires doivent y être inclus. L’objectif est d’éviter des montages visant à rendre un contrat plus attractif.

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts est d’ordre public. Elle s’applique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TAEG. Cette règle vise à garantir une information loyale du consommateur sur le coût réel du crédit. Le juge apprécie la proportion de la déchéance au regard du préjudice subi par l’emprunteur.

L’appréciation stricte des anomalies dans la mention du taux

La simple existence d’un écart dans le TAEG ne suffit pas à entraîner la sanction. Un écart inférieur à une décimale au détriment de l’emprunteur n’est pas sanctionnable. En l’espèce, la cour relève que le TAEG contractuel était inférieur au taux réel. L’écart constaté dépassait le seuil d’une décimale et justifiait une sanction.

La période de franchise d’intérêts invoquée par le prêteur n’était pas clairement identifiée. Elle n’était pas prévue dans l’encadré contractuel dédié à l’information de l’emprunteur. Cette omission empêchait une compréhension exacte de l’incidence de la franchise sur le coût total. L’information sur le TAEG était donc erronée et a conduit à la déchéance totale.

La modulation des intérêts légaux pour une sanction effective

La déchéance des intérêts contractuels n’éteint pas la créance en capital. Le prêteur conserve le droit de réclamer le remboursement du principal dû. Il peut aussi demander des intérêts légaux de retard sur ce capital restant dû. Ces intérêts courent à compter de la mise en demeure valable de l’emprunteur.

La majoration automatique du taux légal peut être écartée par le juge. Cette décision vise à garantir le caractère dissuasif de la sanction de déchéance. « Il convient ainsi de comparer les montants que le prêteur aurait perçus » avec ceux qu’il percevrait après sanction (1ère civ. 28 juin 2023, n°22-10.560). Si les intérêts légaux majorés étaient plus avantageux, la sanction perdrait son effet.

La cour a comparé le taux contractuel avec le taux légal et sa version majorée. L’application du taux légal majoré aurait été plus favorable au prêteur que le taux initial. Pour assurer une sanction effective et proportionnée, la majoration a donc été écartée. Seul le taux légal simple est appliqué au capital restant dû par l’emprunteur.

Cet arrêt renforce l’exigence d’une information parfaite sur le coût du crédit. Toute anomalie significative dans le TAEG expose le prêteur à une sanction sévère. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour moduler la déchéance du droit aux intérêts. Il doit aussi veiller à l’effectivité de cette sanction en contrôlant le régime des intérêts légaux.

La solution consacre une interprétation protectrice des dispositions du code de la consommation. Elle aligne le droit national sur les exigences européennes de sanctions effectives. La cour opère un contrôle concret pour éviter qu’une règle procédurale ne vide la sanction de sa substance. Cette approche garantit une protection réelle du consommateur emprunteur.

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