La cour d’appel de Versailles, le 27 juin 2024, statue sur un litige opposant un établissement de santé à ses assureurs. L’établissement réclame l’indemnisation de pertes d’exploitation liées à la déprogrammation d’actes non urgents durant la pandémie de Covid-19. La cour examine la mise en œuvre d’une extension de garantie « Fermeture administrative » et la preuve du préjudice allégué. Elle confirme le jugement de première instance déboutant l’assuré de sa demande.
L’interprétation stricte des conditions de garantie
La cour précise d’abord le champ d’application de la clause litigieuse. Elle approuve les premiers juges sur un point d’interprétation syntaxique. « C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le caractère fortuit ou accidentel ne s’attache qu’aux intoxications » (Motifs, 1.1). Cette lecture restrictive évite d’exiger un caractère improbable pour des événements comme une épidémie. Elle renforce la sécurité juridique en privilégiant le sens littéral des termes contractuels. La cour écarte ensuite une limitation géographique injustifiée. Elle relève que l’article « n’énonce nullement que l’épidémie doit se produire au sein de l’établissement » (Motifs, 1.1). Cette analyse élargit le champ de la garantie aux conséquences indirectes des mesures sanitaires. Elle reconnaît ainsi un lien de causalité entre l’épidémie et les pertes subies.
La hiérarchie des clauses et la preuve du préjudice
La cour opère ensuite un choix entre deux clauses d’exclusion concurrentes. Elle donne la primauté à la disposition la plus favorable à l’assuré. « Demeurent exclues les conséquences financières résultant d’une fermeture collective de plusieurs établissements » (Motifs, 1.1). Cette exclusion spécifique l’emporte sur une exclusion générale plus large. La solution respecte le principe d’interprétation contra proferentem des contrats d’adhésion. Elle s’inscrit dans la logique protectrice de l’assuré, cohérente avec la jurisprudence. « En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque […] de sorte que l’exclusion considérée […] n’avait pas pour effet de vider la garantie de sa substance, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 1 décembre 2022, n°21-19.343). La cour vérifie enfin la réalité du préjudice allégué. Elle souligne que « la société ne rapporte pas cette preuve » (Motifs, 1.2). L’analyse des comptes montre un chiffre d’affaires 2020 supérieur à celui de 2019. L’absence de preuve d’une perte nette et non d’un simple report d’activité est donc fatale à la demande.
Cette décision illustre l’équilibre entre interprétation protectrice et exigence probatoire. La cour adopte une lecture large des conditions de garantie en faveur de l’assuré. Elle valide le lien causal entre l’épidémie et les perturbations d’activité. Cependant, elle applique rigoureusement le fardeau de la preuve concernant le préjudice financier. La solution rappelle que la couverture d’un risque ne dispense pas de démontrer la matérialisation d’un dommage. Elle offre une grille d’analyse pour les nombreux litiges nés des mesures sanitaires.
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