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Cour d’appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°23/08055

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°23/08055

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La Cour d’appel de Versailles, statuant le 3 septembre 2025, examine un litige opposant une copropriétaire au syndicat de sa copropriété. La requérante contestait sa condamnation au paiement de charges et à des dommages-intérêts. La cour rejette son appel et précise plusieurs principes procéduraux et substantiels en droit de la copropriété.

La rigueur des règles procédurales
L’arrêt rappelle d’abord l’exigence d’une présentation formelle des prétentions. La cour écarte ainsi une demande de sursis à statuer présentée de manière subsidiaire. Elle souligne que « ces dispositions sont applicables quelle que soit la partie qui soulève l’exception de sursis à statuer » (Cass. 2ème 27 septembre 2012, n° 11-16.361). Cette application stricte garantit l’efficacité du débat contradictoire. Elle évite les manœuvres dilatoires et sécurise la procédure. La cour sanctionne également l’inobservation de l’article 74 du code de procédure civile. Cette sévérité procédurale protège le bon déroulement des instances. Elle renforce la prévisibilité et la célérité de la justice.

L’autorité de la chose jugée en copropriété
Le second apport concerne l’étendue de l’autorité de la chose jugée. La cour confirme la condamnation au paiement des charges en s’appuyant sur des jugements antérieurs. Ces décisions, devenues définitives, avaient déjà rejeté les demandes d’annulation des résolutions litigieuses. La cour estime donc que la copropriétaire ne peut les remettre en cause. Cette solution consacre la force de l’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties. Elle assure la stabilité des décisions de justice en matière collective. Elle prévient ainsi la multiplication de contentieux identiques. La sécurité juridique des actes de gestion syndicale s’en trouve renforcée.

La réparation du préjudice collectif
Ensuite, la cour valide l’allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires. Elle retient que le défaut de paiement prolongé cause un préjudice certain au syndicat. Ce préjudice résulte de la désorganisation financière de la petite collectivité. La cour applique l’article 1231-6 du code civil sur la mauvaise foi du débiteur. Elle suit une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Celle-ci admet une indemnisation pour préjudice indépendant du retard. Cette solution reconnaît la spécificité du préjudice subi par la collectivité des copropriétaires. Elle sanctionne les comportements fautifs qui entravent la gestion de l’immeuble. La portée est préventive et vise à assurer la trésorerie syndicale.

La limitation des frais de recouvrement
Enfin, l’arrêt opère un contrôle strict des frais de recouvrement réclamés au copropriétaire défaillant. Seuls les frais nécessaires définis par la loi du 10 juillet 1965 sont admis. La cour précise que le tarif contractuel du syndic n’est pas opposable au copropriétaire. Elle ramène donc le coût de la mise en demeure au tarif réglementé en vigueur. Cette interprétation restrictive protège le copropriétaire débiteur d’abus. Elle garantit que seuls les frais légitimes et justifiés puissent lui être imputés. La valeur de cette solution est de faire prévaloir la loi sur la convention. Elle assure un encadrement légal des poursuites pour impayés.

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