La Cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2025, statue sur un litige en copropriété. Un copropriétaire contestait la régularité de plusieurs résolutions autorisant des travaux. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme le jugement de première instance. Elle précise les conditions de régularité des décisions d’assemblée générale.
I. La régularité procédurale des résolutions contestées
A. Le respect des formalités légales impératives
La cour vérifie scrupuleusement le respect des textes régissant les assemblées. Elle constate la régularité des convocations et du procès-verbal. Ce document détaille précisément le résultat des votes pour chaque résolution. « Il s’avère que la résolution querellée a été adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, alors qu’ont été recensés les votes en faveur de celle-ci (634951 sur 756674 tantièmes), contre (121723 sur 756674 tantièmes, avec les noms des intéressés), et les abstentions (48654 tantièmes, également avec les noms des intéressés). » (Motifs) L’absence de la feuille de présence émargée est jugée une simple anomalie. Elle ne suffit pas à entraîner la nullité de la délibération. Cette analyse assure une sécurité juridique aux décisions collectives. Elle évite les annulations pour des irrégularités purement formelles et sans conséquence.
B. La consultation obligatoire du conseil syndical
Le respect du seuil financier déclenchant cette consultation est essentiel. L’assemblée avait fixé ce seuil à 1 000 euros. Les montants des travaux dépassaient largement ce montant. La cour estime que la consultation a bien eu lieu. Elle s’appuie sur un rapport du conseil syndical et une lettre du syndic. « Il faut nécessairement en déduire que cet organe de la copropriété a été dûment consulté. » (Motifs) Cette interprétation facilite la preuve de la consultation. Elle ne l’exige pas sous une forme solennelle. Une déduction à partir d’éléments probants suffit. Cela renforce l’efficacité de la procédure de prise de décision en copropriété.
II. Le rejet des griefs substantiels sur le fond
A. L’absence de violation de l’obligation de mise en concurrence
Le copropriétaire invoquait ce manquement sans développer d’arguments. La cour relève cette carence dans la motivation de son moyen. Elle constate par ailleurs que cinq devis avaient été sollicités par le syndic. « l’appelant ne développe pas dans ses écritures d’arguments à ce sujet tandis que de son côté, le syndicat des copropriétaires fait valoir que cinq devis avaient été adressés au syndic. » (Motifs) Cette approche place la charge de la preuve sur le demandeur. Elle protège la décision de l’assemblée tant que sa régularité formelle est établie. La simple production de plusieurs devis par le syndic semble constituer une présomption de mise en concurrence. Cette jurisprudence rejoint un cadre déjà posé. « S’agissant du cadre jurisprudentiel relatif aux dispositions de l’article 11-I-3° du décret de 1967: selon la Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2022 ‘ n° 21-12.658, publié, la mise en concurrence, pour les marchés de travaux et les contrats, autres que le contrat du syndic de copropriété, » (Cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2025, n°22/06396)
B. L’unicité de la résolution et la question accessoire de l’assurance
Le demandeur soutenait que plusieurs questions distinctes avaient été votées ensemble. La cour rejette ce moyen pour chaque résolution. Elle estime qu’il ne s’agissait que de l’autorisation de travaux. Le budget incluant le coût de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire est accessoire. « il n’était nullement question de souscrire un contrat d’assurance mais simplement de budgéter le paiement des primes. » (Motifs) Cette distinction est fondamentale. Elle permet de voter en une seule fois sur un projet cohérent. Elle sécurise les décisions d’assemblée qui englobent tous les coûts afférents. L’obligation de mise en concurrence ne s’applique pas à cette assurance légale. La cour écarte donc ce grief pour les primes d’assurance dommages-ouvrage.
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