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Cour d’appel de Versailles, le 4 juin 2024, n°24/08151

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 4 juin 2024, n°24/08151

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La Cour d’appel de Versailles, le 4 juin 2024, statue sur un litige relatif à un crédit à la consommation. Elle confirme le jugement de première instance qui avait rejeté la demande en paiement d’un établissement financier. La solution retenue est fondée sur la forclusion de l’action en recouvrement, le délai légal étant écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé.

La détermination rigoureuse du point de départ du délai de forclusion

L’application stricte des textes régissant la prescription en matière de crédit à la consommation. L’article R. 312-35 du code de la consommation fixe le délai de forclusion à deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. La cour précise que ce point de départ peut être reporté en cas de réaménagement conventionnel ou de procédure de surendettement. En l’espèce, un avenant de réaménagement conclu le 9 novembre 2018 prévoyait une première échéance au 10 janvier 2019. Cette échéance, initialement impayée, fut finalement réglée le 5 février 2019. La cour retient que le premier incident non régularisé est l’échéance du 10 février 2019, jamais payée. L’assignation délivrée le 21 décembre 2022 intervient donc au-delà du délai de deux ans, entraînant la forclusion. Cette analyse démontre une application méticuleuse des conditions légales, sans possibilité d’interprétation extensive.

La portée de cette fixation est essentielle pour la sécurité juridique des relations de crédit. Elle rappelle que le report du point de départ nécessite un acte formel, tel qu’un avenant ou une décision juridictionnelle. La cour écarte ainsi tout élément informel produit par le créancier pour tenter de faire courir un nouveau délai. « le seul fait qu’une mise en demeure y fasse référence ou qu’elle produise une pièce intitulée « tableau d’amortissement selon plan de surendettement » établi par ses soins et non par la commission étant insuffisant. » (Motifs de la décision). Cette rigueur protège l’emprunteur contre des revendications tardives et incite le créancier à une diligence particulière dans la gestion des incidents de paiement.

Le rejet des éléments invoqués pour tenter de reporter le délai

La distinction nette entre réaménagement conventionnel et procédure de surendettement. La décision opère une clarification importante entre deux régimes distincts pouvant affecter la prescription. D’un côté, l’avenant de réaménagement conclu entre les parties est pris en compte pour déterminer la nouvelle échéance de référence. De l’autre, la cour exige des preuves formelles pour admettre l’existence d’un plan de surendettement, lequel aurait un effet reportatoire spécifique. Elle constate que le créancier ne justifie pas de l’existence d’une telle procédure. Cette exigence de preuve formelle renforce la portée protectrice des dispositions du code de la consommation, en alignant les effets sur l’existence d’actes incontestables.

La valeur de cette analyse réside dans son alignement avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle rappelle que seules les décisions formelles issues de la commission ou du juge peuvent produire l’effet reportatoire. Cette solution rejoint la position de la haute juridiction qui a précisé que « la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de mesures de désendettement n’étant pas au nombre des événements visés à l’article L. 311-52 précité, le point de départ du délai de forclusion est reporté, dans ce cas, au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 juin 2023, n°21-17.735). L’arrêt commenté applique ce principe en exigeant une preuve certaine de l’intervention d’une autorité compétente, et non de simples allégations ou documents internes au créancier.

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