Le 4 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-6, n°24/02037) s’est prononcée sur la recevabilité d’un appel-nullité formé par un salarié à l’encontre d’un jugement du conseil de prud’hommes. Ce salarié, qui avait démissionné par courriel le 7 décembre 2023, avait saisi directement le bureau de jugement d’une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes, sans que l’employeur n’ait soulevé d’exception, avait d’office renvoyé l’affaire devant le bureau de conciliation et d’orientation au motif que le préalable de conciliation faisait défaut. Le salarié a alors interjeté un appel-nullité contre cette décision, soutenant que le renvoi constituait un excès de pouvoir, puisque selon lui l’article L1451-1 du code du travail permettait une saisine directe du bureau de jugement pour une demande de qualification de la rupture. L’employeur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel-nullité, arguant que le salarié aurait dû utiliser la procédure de l’article 84 du code de procédure civile devant le premier président. La question de droit était de savoir si le renvoi d’office devant le bureau de conciliation par les premiers juges, en présence d’une demande de requalification de la démission, constituait un excès de pouvoir ouvrant la voie de l’appel-nullité ou une simple erreur de droit soumise à l’appel de droit commun. La cour a déclaré l’appel-nullité irrecevable, après avoir rectifié une erreur matérielle sur le prénom du salarié, écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’employeur, et jugé que le renvoi opéré n’était pas une mesure d’administration judiciaire mais l’application, certes erronée, d’une règle de droit pour laquelle la voie d’appel ordinaire était ouverte. La solution invite à s’interroger sur la distinction entre excès de pouvoir et erreur de droit dans la procédure prud’homale (I) et sur la place de l’appel-nullité comme voie exceptionnelle face au principe de l’appel de droit commun (II).
I. L’affirmation d’une distinction entre excès de pouvoir et erreur de droit dans la procédure prud’homale
A. La qualification du renvoi devant le bureau de conciliation comme application erronée d’une règle de droit
La cour d’appel a examiné la nature du renvoi ordonné par le conseil de prud’hommes. Les premiers juges avaient estimé que le préalable de conciliation était une formalité substantielle et que son absence justifiait un renvoi devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le salarié invoquait l’article L1451-1 du code du travail, selon lequel » lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement « . La cour a rappelé, en citant la Cour de cassation (Soc. 18 sept. 2019, n°18-15.765 P), que ce texte » ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification « , le salarié avait valablement saisi le bureau de jugement. Le renvoi d’office devant le bureau de conciliation était donc contraire au texte. Toutefois, la cour a refusé d’y voir un excès de pouvoir. En effet, elle a souligné que » le fait d’avoir renvoyé l’affaire devant le bureau de conciliation n’est pas une mesure d’administration judiciaire mais l’application, certes erronée, d’une règle de droit « . L’erreur de droit, même grossière, ne saurait être assimilée à un excès de pouvoir, lequel suppose que le juge » méconnaisse l’étendue de son pouvoir de juger « . La cour opère ainsi une distinction nette : le juge peut se tromper dans l’interprétation d’une disposition légale, cela relève de l’erreur de droit, mais il ne commet pas pour autant un excès de pouvoir s’il reste dans le cadre de ses attributions juridictionnelles.
B. L’identification des critères de l’appel-nullité : l’exigence d’un excès de pouvoir
La cour a rappelé les conditions strictes de l’appel-nullité. Elle cite la première chambre civile de la Cour de cassation (20 février 2007, n°06-13.134) pour affirmer que » l’appel-nullité n’est recevable qu’en cas d’excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger « . Elle précise également qu’une violation d’une règle de fond ou de procédure ne suffit plus (Cass. ch. mixte, 28 janv. 2005, n°02-19.153 ; Cass. com., 28 janv. 2014, n°12-25.008). En l’espèce, le renvoi devant le bureau de conciliation n’a pas privé le salarié de son droit d’accès au juge ni n’a excédé les pouvoirs du conseil de prud’hommes. Celui-ci disposait, en vertu de l’article L1411-1 du code du travail, d’une compétence générale pour » juger les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti « . Le renvoi, même erroné, s’inscrit dans l’exercice normal de cette compétence. La cour s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Dijon (13 février 2025, n°23/00185), qui rappelle que les prérogatives du bureau de conciliation et d’orientation sont définies aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail et ne visent pas la possibilité de statuer sur des exceptions de procédure. Mais en l’espèce, le renvoi ne portait pas sur une exception de procédure mais sur le déroulement de la procédure. L’appel-nullité était donc irrecevable.
II. La confirmation des voies de recours ordinaires comme principe et de l’appel-nullité comme exception
A. La réaffirmation du caractère subsidiaire de l’appel-nullité
La cour d’appel de Versailles inscrit sa décision dans la droite ligne de la jurisprudence selon laquelle l’appel-nullité est une voie de recours exceptionnelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°22-22.040), a rappelé que » les décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles L1454-14 et R1454-15 ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond « et que » toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d’un appel-nullité, en cas d’excès de pouvoir « . En l’espèce, la décision attaquée n’émanait pas du bureau de conciliation mais du bureau de jugement, ce qui écartait d’emblée l’application de cette règle particulière. La cour a donc jugé que le salarié disposait de la voie de l’appel de droit commun. Elle a également rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’employeur, qui invoquait l’article 84 du code de procédure civile, au motif que le conseil de prud’hommes ne s’était pas prononcé sur sa compétence au sens de l’article 83 du même code. En conséquence, la voie de l’appel-nullité n’était pas ouverte. Cette solution confirme que l’appel-nullité ne peut être utilisé comme un substitut à l’appel ordinaire lorsque celui-ci est possible, et ce même si l’erreur de droit commise par les premiers juges paraît manifeste.
B. La portée de la décision sur les procédures de requalification de la rupture
La portée de cet arrêt est significative pour les salariés qui souhaitent contester un renvoi abusif devant le bureau de conciliation. En privant l’appel-nullité de toute efficacité dans une telle situation, la cour renvoie les justiciables vers la voie de l’appel de droit commun, avec les délais et les formes prescrits. Cette solution s’inscrit dans la volonté de la Cour de cassation de cantonner l’appel-nullité aux seuls cas d’excès de pouvoir caractérisés, en excluant les simples erreurs de droit. Elle incite les parties à exercer sans tarder les voies de recours ordinaires, et non à tenter de contourner les règles de procédure par la voie exceptionnelle. En outre, la cour rappelle que l’article L1451-1 du code du travail autorise la saisine directe du bureau de jugement pour toutes les demandes de qualification de la rupture, qu’il s’agisse d’une prise d’acte ou d’une démission dont la requalification est demandée. Cela clarifie le droit applicable et évite que les conseils de prud’hommes ne renvoient systématiquement ces affaires devant le bureau de conciliation. Toutefois, en l’espèce, la cour valide indirectement la possibilité pour le bureau de jugement de renvoyer l’affaire à titre conservatoire, même à tort, sans que ce renvoi ne constitue un excès de pouvoir. La décision consacre ainsi une conception restrictive de l’excès de pouvoir, au détriment d’une protection plus large des droits de la défense.