Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 4 mars 2025, n°23/02841

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 4 mars 2025, n°23/02841

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La Cour d’appel de Versailles, le 4 mars 2025, statue sur un recours contre un jugement de surendettement. Elle examine la fixation de plusieurs créances fiscales et bancaires dans le cadre d’un plan de redressement. La juridiction se prononce sur l’impact de la recevabilité du dossier sur le calcul des pénalités de retard. Elle réforme partiellement le jugement pour recalculer la créance fiscale et confirme les autres éléments du plan.

L’étendue du contrôle juridictionnel en matière de surendettement

Le juge vérifie la validité et le montant des créances contestées. L’article L. 733-12 du code de la consommation lui en donne le pouvoir, y compris d’office, lors de la contestation des mesures de la commission. Ce contrôle s’exerce ainsi pleinement sur la régularité des inscriptions au passif. Cette compétence permet une protection effective des droits du débiteur face à des créances potentiellement inexactes.

La suspension des procédures interdit l’exigibilité de nouvelles pénalités. « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623). Cette suspension produit des effets substantiels sur le cours des obligations. Elle gèle la situation du débiteur pour permettre un apurement ordonné de son passif.

L’encadrement strict des conséquences de la suspension sur les pénalités

Les pénalités nées avant la suspension demeurent pleinement dues. La cour distingue selon la date de mise en recouvrement des majorations par rapport à la recevabilité du dossier. Celles antérieures échappent à l’effet suspensif et sont donc validées. Cette application temporelle stricte assure une sécurité juridique pour les créanciers publics comme privés.

Les pénalités générées après la suspension doivent être écartées. « Il en résulte qu’une fois la recevabilité de son dossier prononcée par la commission, le débiteur ne saurait se voir infliger des intérêts ou pénalités pour un retard de paiement d’une dette antérieure. » Cette protection est essentielle pour l’efficacité de la procédure de traitement du surendettement. Elle préserve le débiteur d’une aggravation automatique de sa situation pendant l’instruction.

La portée de la décision renforce la protection du débiteur contre l’aggravation de son passif. Elle précise le moment précis où cesse la course contre la montre des majorations. La solution garantit l’effectivité du redressement en empêchant la capitalisation de nouvelles pénalités. Elle consacre une interprétation protectrice des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation.

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