Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 septembre 2025, la juridiction tranche un appel formé contre une ordonnance de référé refusant d’étendre des opérations d’expertise à un voisin. L’enjeu porte sur l’utilité d’une telle demande lorsque le rapport est déposé en cours d’instance d’appel.
Un maître d’ouvrage a entrepris une opération de démolition‑reconstruction attenante à un immeuble voisin. Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 avril 2022, une expertise a été ordonnée, étendue par nouvelle ordonnance du 30 septembre 2022. Se plaignant de désordres, l’appelante a sollicité en 2023 que ces opérations soient déclarées communes et opposables à son égard.
Par ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 septembre 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes et a condamné l’appelante aux dépens. En cause d’appel, l’intimée a produit le rapport d’expertise définitif, déposé le 30 avril 2025, et a soutenu l’extinction de l’intérêt à statuer. La question posée à la Cour était de savoir si le dépôt du rapport rend sans objet la demande d’opposabilité, et, partant, l’appel.
La Cour d’appel de Versailles retient que « La demande de remplacement de l’expert devient sans objet dès lors que celui-ci a déposé son rapport, quand bien même ce dépôt n’intervient qu’au cours de l’instance d’appel (Civ. 2ème, 6 avril 2006 pourvoi n° 04-16.500). Il en est de même de la demande de rendre une expertise commune à une nouvelle partie, l’expert ayant terminé ses opérations. » Elle en déduit que l’appel est sans objet et rappelle au dispositif: « Vu le rapport d’expertise déposé le 30 avril 2025, ».
I. L’extinction de l’intérêt à statuer après le dépôt du rapport
A. La nature de la mesure sollicitée et son ancrage procédural
La demande ne visait ni une extension de mission, ni une nouvelle mesure d’instruction, mais l’opposabilité d’opérations déjà ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Rendre l’expertise « commune et opposable » permet d’ouvrir la participation et d’assurer l’autorité de la mesure à l’égard d’un tiers utilement intéressé. Cette finalité procède de l’économie de la preuve préventive, qui suppose des opérations encore en cours pour préserver la contradiction et l’effectivité des droits.
L’appelante invoquait un intérêt légitime, tiré de désordres constatés, pour intervenir aux opérations afin de formuler observations et réserves. L’argument portait sur la défense de ses droits et sur la nécessité de participer, plutôt que sur le contenu du rapport déjà en formation, ce qui renforçait l’exigence d’une expertise non achevée.
B. La conséquence procédurale du dépôt: la perte d’objet de la demande
La Cour s’aligne sur une jurisprudence de la deuxième chambre civile: une fois le rapport déposé, l’objet de demandes relatives à la conduite ou à l’extension des opérations disparaît. Elle le dit expressément: « La demande de remplacement de l’expert devient sans objet dès lors que celui-ci a déposé son rapport, quand bien même ce dépôt n’intervient qu’au cours de l’instance d’appel (…). Il en est de même de la demande de rendre une expertise commune à une nouvelle partie, l’expert ayant terminé ses opérations. » Le critère déterminant réside dans l’achèvement des opérations, non dans la date d’introduction de la demande ou le stade procédural.
Il s’ensuit que la prétention d’opposabilité ne peut plus prospérer devant le juge des référés, l’intervention utile aux opérations n’étant plus possible. L’extinction affecte corrélativement l’appel, privé d’objet par la survenance du dépôt, ce que la Cour consacre en déclarant l’appel sans objet et en réglant les dépens selon les règles ordinaires. La solution répond d’abord à une logique d’économie processuelle.
II. Valeur et portée de la solution adoptée
A. Conformité aux textes et à la jurisprudence de référence
La solution s’inscrit dans la ligne de Civ. 2e, 6 avril 2006, n° 04‑16.500, que l’arrêt cite. La mesure d’instruction in futurum suppose un motif légitime et un objet actuel; lorsque l’expertise est achevée, l’intérêt à agir pour modeler ses opérations disparaît. L’arrêt ordonne ainsi la conséquence procédurale la plus sobre, sans rouvrir des opérations closes, ce qui respecte la finalité de l’article 145 et la compétence du juge du fond pour ordonner, si besoin, de nouvelles mesures.
Le rappel liminaire « Vu le rapport d’expertise déposé le 30 avril 2025, » situe clairement le fait extinctif. La motivation, brève et ciblée, lie le principe de perte d’objet à l’achèvement des diligences techniques. Elle évite toute appréciation anticipée du fond, et renvoie implicitement les contestations subsistantes vers le juge saisi du litige principal.
B. Conséquences pratiques pour les voisins et voies procédurales adéquates
L’issue protège la stabilité des opérations d’expertise et évite des prolongations dilatoires en référé. Elle présente cependant une limite pour les tiers voisins qui n’ont pu participer, alors même que des désordres allégués persistent. La Cour maintient une distinction nette entre participation aux opérations et utilisation du rapport comme élément de preuve dans un débat ultérieur.
La portée de l’arrêt est mesurée. Le tiers conserve la faculté de discuter l’imputabilité des désordres devant le juge du fond, de solliciter une mesure complémentaire ou une nouvelle expertise, si les conditions légales sont remplies. La règle de perte d’objet ne nie pas l’accès à la preuve, elle encadre seulement le moment et le juge compétent. L’arrêt renforce ainsi une pratique constante, qui réserve au fond la réouverture éventuelle des investigations, tout en rappelant la temporalité stricte des référés préventifs.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.