Par un arrêt réputé contradictoire du 5 février 2026, la cour d’appel de Versailles était saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état. La société gestionnaire du réseau électrique avait soulevé l’incompétence de ce magistrat, estimant que la procédure à bref délai réservait les incidents au président de chambre. La question de droit portait sur la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et le président de chambre dans le cadre d’un appel soumis au circuit court. La cour a annulé l’ordonnance pour excès de pouvoir et renvoyé l’affaire devant le président de la chambre.
I. L’excès de pouvoir du conseiller de la mise en état pour défaut de compétence
La cour rappelle que la procédure à bref délai exclut la désignation d’un conseiller de la mise en état. Elle cite la jurisprudence constante selon laquelle « la procédure étant soumise aux dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, aucun conseiller de la mise en état ne pouvait être désigné » (Civ. 2e, 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-24.523). En l’espèce, l’appel visait une ordonnance du juge de la mise en état, ce qui imposait la compétence exclusive du président de chambre. Le conseiller a donc statué sur un incident qui ne relevait pas de ses prérogatives légales, caractérisant un excès de pouvoir.
La cour précise que les conclusions d’incident étaient expressément adressées au président de chambre. Elle souligne que « le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées » (Cass. 2e Civ., 12 mai 2016, n° 14-250.54). L’absence de saisine régulière du conseiller rendait sa décision nulle pour violation des règles de compétence d’attribution.
La portée de cet arrêt est de réaffirmer la séparation stricte des rôles entre le président de chambre et le conseiller de la mise en état. La valeur de cette solution est de garantir la sécurité juridique des procédures à bref délai en évitant tout glissement de compétence.
II. Les conséquences de l’annulation et le renvoi devant le président de chambre
L’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir prive d’effet toutes les dispositions prises par le conseiller. La cour en tire la conséquence logique en renvoyant l’affaire devant le président de la chambre 1-3, seul compétent pour statuer sur les incidents. Elle écarte l’application de l’article 914 du code de procédure civile, invoqué par les intimées, au motif que cet article exigeait des conclusions spécialement adressées au conseiller.
La cour laisse à chaque partie la charge de ses dépens et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution témoigne de la volonté de ne pas favoriser une partie ayant provoqué l’irrégularité procédurale par sa saisine erronée.
La valeur de cette décision est de rappeler que l’excès de pouvoir du conseiller de la mise en état peut être sanctionné par la voie du déféré-nullité. Sa portée est de renforcer l’impératif de respect des règles de compétence dans les procédures d’appel à bref délai.