La Cour d’appel de Versailles, statuant le 5 mars 2025, examine le recours d’un investisseur ayant souscrit à un montage de défiscalisation. L’opération, portant sur des centrales photovoltaïques, n’a pas permis d’obtenir l’avantage fiscal escompté en raison d’un défaut de raccordement au réseau. L’investisseur recherche la responsabilité de la société de conseil et de la société gestionnaire du montage, ainsi que celle de leurs assureurs. La juridiction doit déterminer l’existence de manquements professionnels et la réparation des préjudices subis. Elle réforme partiellement le jugement de première instance pour préciser l’étendue des responsabilités et le régime des garanties d’assurance.
La qualification des manquements et l’étendue des obligations professionnelles
L’obligation renforcée d’information et de conseil du conseiller en investissements. La cour rappelle que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles de l’opération. « Il résulte de ce texte que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés » (Com, 30 avril 2025, n°23-23.253,24-11.717). En l’espèce, la société de conseil a omis de mentionner le risque de perte totale lié à l’absence de raccordement. Ce manquement constitue une faute professionnelle distincte de l’évolution de la doctrine fiscale. La portée de cette décision est de réaffirmer le devoir de transparence absolue concernant les risques financiers, même prévisibles.
La responsabilité contractuelle de la société gestionnaire pour défaut d’exécution. La société gestionnaire s’était engagée à réaliser les investissements productifs avant une date limite. La notion d’investissement productif impliquait déjà, lors de la souscription, une exploitation effective. « la notion d’investissement productif impliquait déjà, lors de la souscription, l’acquisition ou la création de moyens d’exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome » (Com., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.426). Son manquement à vérifier le raccordement effectif constitue une inexécution contractuelle. Cette analyse écarte l’argument d’un revirement imprévisible de l’administration et ancre la faute dans un défaut de diligence contractuelle. La valeur de l’arrêt est de lier la notion d’investissement productif à une obligation de résultat vérifiable.
La réparation du préjudice et le régime des garanties d’assurance
La quantification spécifique du préjudice résultant d’un défaut de conseil. Le préjudice découlant d’un manquement à l’obligation de conseil s’analyse en une perte de chance. « le préjudice résultant du manquement à une obligation d’information et de conseil est constitué par une perte de chance de ne pas contracter, donc de ne pas investir, et non par une perte de chance d’obtenir les gains attendus » (Com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-10.834). La cour indemnise ainsi la perte de chance de ne pas investir à hauteur de quatre-vingt pour cent. Concernant la société gestionnaire, le préjudice est constitué de la perte des fonds et du surcoût fiscal. Cette distinction est essentielle pour éviter une indemnisation cumulative et une situation plus favorable que celle initialement envisagée.
Le rejet de la globalisation des sinistres et l’application des plafonds de garantie. La cour écarte la globalisation des sinistres pour les manquements aux obligations d’information et de conseil. « les dispositions de l’article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil » (2e Civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.416). Les franchises s’appliquent donc sinistre par sinistre. En revanche, pour la garantie subséquente de la société gestionnaire, un plafond unique s’applique à l’ensemble des réclamations de la période. Cette solution aboutit à un épuisement partiel de la garantie. La portée pratique est significative pour les victimes de manquements similaires, limitant leur recours collectif contre l’assureur.