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Cour d’appel de Versailles, le 6 décembre 2023, n°22/00600

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Versailles, le 6 décembre 2023, n°22/00600

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La Cour d’appel de Versailles, statuant le 6 décembre 2023, examine les conséquences d’un transfert conventionnel de contrat de travail dans le secteur de la sécurité privée. Suite à la perte d’un marché, la société entrante conteste l’éligibilité d’un salarié au transfert prévu par l’accord collectif. La juridiction doit déterminer la répartition de la charge de la preuve concernant les conditions de transfert et les effets d’un licenciement consécutif. La cour réforme le jugement pour écarter le transfert et condamne l’employeur sortant au paiement de diverses indemnités.

La charge probatoire dans le transfert conventionnel

La responsabilité de l’entreprise sortante

La cour précise les obligations de l’entreprise cédante dans le cadre d’un transfert conventionnel. Elle rappelle que l’établissement d’une liste conforme du personnel transférable lui incombe intégralement. « Il appartient à l’entreprise sortante d’apporter la preuve que les salariés remplissent ces conditions et ce, notamment lorsqu’il y a une condition d’affectation continue sur le marché. » (En ce sens cass. Soc. 30 novembre 2010 n°09-40.387 ; soc. 3 juillet 2013 n°12-14.429) Cette règle procédurale place la charge de la démonstration sur le cédant, garant de l’exactitude des informations transmises.

La portée de cette solution est significative pour la sécurité juridique des opérations. Elle empêche l’entreprise entrante de refuser un transfert sur la base de ses propres vérifications insuffisantes. Cette jurisprudence renforce ainsi l’effectivité des garanties conventionnelles offertes aux salariés. Elle sécurise le processus en clarifiant les responsabilités respectives des parties à la transmission.

L’inefficacité des justifications tardives

En l’espèce, la preuve des conditions requises n’a pas été rapportée de manière satisfaisante. La cour écarte les documents produits par le salarié et la société entrante pour justifier l’éligibilité. « Il n’appartient ni à l’entreprise entrante ni au salarié de justifier que ce dernier remplisse bien les conditions exigées pour son transfert. » Cette affirmation délimite strictement le rôle de chaque acteur dans la procédure de transfert.

La valeur de ce raisonnement réside dans la protection du formalisme conventionnel. Il évite les transferts incertains fondés sur des éléments probatoires hétérogènes. La décision prévient ainsi les contentieux ultérieurs sur la validité de la transmission du contrat. Elle assure une application rigoureuse des critères négociés par les partenaires sociaux du secteur.

Les conséquences de l’absence de transfert

La rupture du lien contractuel avec le cédant

Le défaut de transfert valable maintient le salarié dans les effectifs de l’employeur initial. La cour en déduit que la rupture intervenue est un licenciement de la part de cette société. « La remise des documents de fin de contrat caractérise la volonté non équivoque de l’employeur de mettre fin à la relation de travail. » Ce constat entraîne la qualification juridique de la rupture et la responsabilité de l’entreprise sortante.

La solution adoptée a pour mérite de protéger le salarié contre une rupture sans cause. Elle empêche l’employeur de se soustraire à ses obligations en invoquant un transfert inexistant. Cette analyse garantit l’accès du salarié aux indemnités de rupture légales et conventionnelles. Elle réaffirme le principe de continuité du contrat de travail en cas de doute sur le transfert.

La réparation du préjudice subi

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour accorde des dommages-intérêts. Elle procède à une évaluation concrète du préjudice en considération des circonstances. « La cour évalue le préjudice résultant pour lui de la rupture abusive de la relation de travail à la somme de 1 806,73 euros. » Cette somme correspond à un mois de salaire, dans la limite prévue par le code du travail pour une ancienneté inférieure à un an.

Le sens de cette indemnisation est de réparer intégralement le dommage subi. La cour utilise son pouvoir souverain pour moduler le montant selon la situation personnelle du salarié. Cette approche individualisée assure une justice corrective adaptée aux spécificités de l’espèce. Elle rappelle que la garantie d’emploi conventionnelle vise à éviter de telles ruptures injustifiées.

Un avocat en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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