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Cour d’appel de Versailles, le 6 mai 2025, n°25/01458

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 6 mai 2025, n°25/01458

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La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2025, a été saisie d’un litige opposant une organisation syndicale et le comité social et économique d’une entreprise à leur employeur. La procédure concernait la recevabilité d’actions collectives portant sur le calcul de l’indemnité de congés payés et l’acquisition de droits à congés durant des arrêts maladie. La cour a confirmé partiellement le jugement de première instance en déclarant irrecevables certaines demandes de l’organisation syndicale. Elle a enjoint à l’employeur d’intégrer les indemnités de sujétion dans l’assiette de calcul des congés payés.

La délimination de l’action syndicale collective

La recevabilité conditionnée par la défense de l’intérêt collectif

L’article L. 2132-3 du code du travail fonde le droit d’agir des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. La jurisprudence rappelle qu’un syndicat peut agir pour faire cesser une irrégularité générale commise par l’employeur. « Il est constant qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales » (Soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807). Cette action est recevable même si seule une partie des salariés est concernée par la violation alléguée. L’effectivité du droit de l’Union européenne justifie cette action collective lorsque la méconnaissance présente un caractère général. La cour a ainsi jugé recevable la demande visant à modifier l’assiette de calcul des congés pour l’avenir. Cette solution assure une protection collective efficace des droits fondamentaux des travailleurs.

L’irrecevabilité des demandes de régularisation individuelle rétroactive

L’action syndicale trouve une limite dans la liberté personnelle des salariés. Le syndicat ne peut se substituer à eux pour obtenir la régularisation de situations individuelles passées. « Il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés » (Soc., 4 juin 2025, n° 23-22.856). La cour a déclaré irrecevables les demandes de rétablissement rétroactif des droits à congés depuis 2009. Ces demandes impliquaient un examen au cas par cas des situations des salariés. Cette distinction protège la liberté individuelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts propres. Elle trace une frontière nette entre l’action collective et les recours individuels.

La primauté du droit européen sur les dispositions statutaires

L’encadrement communautaire du droit à congés payés

Le droit de l’Union européenne fixe un standard minimal protecteur en matière de congés. L’article 7 de la directive 2003/88 consacre un droit inconditionnel à un congé annuel payé. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de ce droit. « Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union » (CJUE 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10). Ce droit fondamental ne peut faire l’objet de dérogations restrictives par les États membres. Son objectif est de placer le travailleur en congé dans une situation financière comparable aux périodes de travail. Toute diminution de la rémunération durant le congé, susceptible de dissuader son exercice, est contraire à cet objectif.

L’application immédiate à un statut dérogatoire

La cour a appliqué ces principes pour écarter les dispositions d’un statut collectif dérogatoire. L’employeur invoquait le caractère globalement plus favorable de ce statut. La cour a jugé cet argument inopérant pour justifier l’exclusion des indemnités de sujétion. Elle a rappelé qu’il s’agissait d’apprécier la légalité des dispositions statutaires au regard du droit européen. « Il ne s’agit pas ici de comparer deux régimes mais d’apprécier la légalité des dispositions statutaires » (Motifs). Les indemnités de service continu, compensant des contraintes permanentes, doivent être intégrées dans l’assiette de calcul. Cette solution affirme la primauté des garanties communautaires sur les accords nationaux, même favorables par ailleurs. Elle renforce l’effectivité du droit à une rémunération non diminuée pendant le congé.

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