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Cour d’appel de Versailles, le 7 novembre 2025, n°24/06502

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 7 novembre 2025, n°24/06502

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La Cour d’appel de Versailles, statuant le 7 novembre 2025, a examiné un litige relatif à la mainlevée d’une saisie de droits d’associé. Un créancier, titulaire d’un titre exécutoire pour pensions alimentaires et le remboursement d’une dette, avait pratiqué cette mesure. Le débiteur en demandait la mainlevée pour disproportion et inutilité. La cour a confirmé la décision première ordonnant cette mainlevée et a accordé des délais de paiement au débiteur.

Le contrôle de la proportionnalité et de l’utilité de la saisie

La vérification du caractère nécessaire de la mesure d’exécution. Le juge de l’exécution apprécie la nécessité de la mesure au jour où il statue. Il résulte des art. L. 111-7 et L. 121-2 que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue (Cass. Civ. 2e, 20 oct. 2022, no 20-22.801). La cour constate que le créancier avait donné mandat à un organisme public pour le recouvrement des pensions sur la période visée. La mesure n’était donc pas nécessaire au recouvrement de cette créance. Elle souligne ainsi l’importance de la coordination entre les voies de recouvrement pour éviter les mesures parallèles et inutiles.

L’appréciation de l’utilité pratique de la saisie des droits sociaux. La cour examine la valeur économique des parts sociales saisies. Elle relève que les capitaux propres de la société sont négatifs et que sa valorisation est nulle. Dès lors qu’il appartient au juge de l’exécution et à la cour d’appel de se placer pour apprécier le caractère nécessaire de la saisie des droits d’associés pratiquée à la date à laquelle la juridiction statue, il sera retenu que n’est pas utilement critiqué le jugement déféré ayant retenu le caractère nul de la valeur des titres saisis. Cette analyse concrète de l’actif saisissable prévaut sur la simple mention du capital social. Elle rappelle qu’une mesure d’exécution doit offrir une perspective réaliste de recouvrement.

L’octroi de délais de paiement et le rejet des demandes indemnitaires

Les conditions d’octroi de délais de grâce pour une dette non alimentaire. La cour valide l’analyse du premier juge fondée sur la situation financière précaire du débiteur. Elle prend en compte ses faibles revenus, ses charges familiales et ses efforts de paiement. Il n’est pas utilement critiquée la décision du premier juge ayant constaté la situation de besoin du débiteur. La condamnation pénale pour abandon de famille, liée à des dettes distinctes, n’empêche pas l’octroi de délais pour une créance de nature civile. Cette distinction préserve la possibilité d’un aménagement de la dette en fonction de la situation actuelle du débiteur.

Le rejet des demandes de dommages et intérêts entre les parties. La cour écarte la demande du créancier fondée sur l’abus de saisie, ce texte ne visant que l’indemnisation du débiteur. Il sera relevé que le juge de l’exécution ne peut pas accorder au créancier des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elle rejette également la demande fondée sur une résistance abusive du débiteur, au vu de sa situation matériellement dégradée. Cette solution rappelle le caractère strictement indemnitaire de ces dispositions et la nécessité de prouver un comportement fautif.

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