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Cour d’appel de Versailles, le 9 février 2026, n°24/00093

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 9 février 2026, n°24/00093

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L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, le 9 février 2026 (RG n° 24/00093), statuant comme juridiction de renvoi après cassation, illustre les exigences pesant sur l’employeur lorsque la rupture économique d’un contrat de travail s’inscrit dans une réorganisation interne à un groupe en difficulté. La question soumise touche au contrôle judiciaire du motif économique et à l’office du juge de renvoi.

Une société par actions simplifiée immatriculée à Versailles, exerçant dans le design appliqué aux secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et du nautisme, employait plus de onze salariés. Elle avait participé, le 28 juin 2012, à la création d’une filiale spécialisée dans les films adhésifs, dont le futur salarié détenait initialement vingt pour cent du capital. Par contrat à durée indéterminée du 11 juillet 2012, l’intéressé y avait été engagé comme directeur technique et production, statut cadre. Plusieurs avenants ont précisé la rémunération variable, le dernier en date du 23 juillet 2015 confiant les fonctions de directeur animation de gamme assorties d’une part de marge nette.

Le même jour, l’intéressé a cédé ses parts sociales. En octobre 2015, la société mère a procédé au regroupement des entités du groupe en raison de difficultés financières persistantes. Au 25 novembre 2015, seules subsistaient deux structures du périmètre initial. Une nouvelle absorption est intervenue le 26 juin 2016, accompagnée d’un licenciement collectif. Convoqué à un entretien préalable le 21 juin 2016, le salarié s’est vu notifier son licenciement économique par lettre du 1er juillet 2016.

Les motifs invoqués reposaient sur des « pertes significatives sur ses derniers exercices » et sur les « difficultés rencontrées sur deux de nos métiers, Maquettes et Prototypes d’une part et Animation de Gamme (A2G) d’autre part ». La lettre ajoutait que « le niveau de rentabilité actuel de ce métier nous impose d’en adapter les coûts en le réintégrant dans le mode de fonctionnement de nos autres métiers » et précisait que, « compte tenu de votre fonction, de vos compétences et de nos besoins en ressources, nous n’avons aucun moyen de reclassement ».

Saisi par le salarié le 13 janvier 2017, le conseil de prud’hommes de Rambouillet, par jugement du 26 novembre 2018, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes. Sur appel formé le 23 janvier 2019, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 septembre 2021, a infirmé le jugement, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer 41 000 euros. La chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-24.014), a partiellement cassé cette décision en tant qu’elle se prononçait sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et sur l’indemnité corrélative. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Devant cette juridiction, le salarié soutenait que les difficultés économiques alléguées n’étaient pas établies au niveau du secteur d’activité pertinent et que l’employeur avait méconnu son obligation de reclassement. L’employeur, représenté par son mandataire judiciaire et son administrateur judiciaire, faisait valoir la réalité des pertes et la nécessité d’une rationalisation organisationnelle ayant entraîné la suppression effective du poste. L’organisme de garantie, partie intervenante, n’a pas comparu.

Le problème de droit consistait à déterminer si la suppression d’un poste de directeur, justifiée par la réintégration d’une activité déficitaire dans le mode de fonctionnement commun du groupe, suffit à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail, lorsque l’employeur affirme l’absence de toute possibilité de reclassement.

L’arrêt commenté s’attache d’abord à la caractérisation du motif économique invoqué par l’employeur (I), avant de reprendre l’examen des obligations préalables à la rupture, en particulier la recherche de reclassement (II).

I. La caractérisation du motif économique au prisme de la réorganisation interne au groupe

A. L’invocation cumulée de difficultés économiques et d’une adaptation organisationnelle

La lettre de licenciement articule deux registres distincts du motif économique. Elle fait d’abord état de pertes accumulées sur plusieurs exercices, lesquelles « perdurent sur le premier semestre 2016 ». Elle invoque ensuite une logique de réintégration, en énonçant que « le niveau de rentabilité actuel de ce métier nous impose d’en adapter les coûts en le réintégrant dans le mode de fonctionnement de nos autres métiers ». Cette double assise renvoie aux deux premières causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail : les difficultés économiques et la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

La cour de renvoi devait apprécier la consistance de chacune de ces causes. L’employeur appartenait à un groupe ayant procédé à plusieurs fusions-absorptions entre octobre 2015 et juin 2016. Le périmètre pertinent d’analyse, au regard d’une jurisprudence constante, est celui du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. La cour ne pouvait se satisfaire d’une lecture purement comptable des pertes affichées par la seule personne morale ayant prononcé la rupture. Une telle exigence préserve l’effectivité du contrôle judiciaire, en évitant que la réorganisation d’un périmètre étroit ne fasse écran à la situation réelle des activités comparables au sein de l’ensemble.

L’arrêt commenté reprend la motivation de la lettre, qui rattache la suppression du poste au métier dit d’animation de gamme. Cette précision est décisive, car elle circonscrit le débat à un secteur identifié. Elle facilite la vérification, par le juge du fond, de l’existence de difficultés affectant ce secteur, indépendamment de la santé globale du groupe.

B. La suppression du poste comme conséquence directe de la réorganisation

L’employeur soutenait que la suppression du poste résultait nécessairement de la réintégration du métier déficitaire dans la structure commune. Le contrôle judiciaire ne porte pas sur le choix de gestion lui-même, mais sur sa réalité et son lien avec la rupture. Il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier que l’emploi avait été matériellement supprimé et qu’aucune autre personne ne l’occupait à la suite du départ du salarié.

La fonction de directeur animation de gamme avait été spécifiquement créée par l’avenant du 23 juillet 2015, avec une rémunération variable adossée à la marge nette des affaires concernées. Cette individualisation contractuelle rendait crédible la disparition du poste lorsque le métier afférent a été supprimé en tant qu’activité autonome. La cohérence chronologique entre la création de la fonction, la dégradation des résultats et la réorganisation renforce la plausibilité du motif invoqué.

Toutefois, la suppression du poste ne suffit pas. Encore faut-il qu’elle procède de difficultés ou d’une réorganisation appréciées au niveau adéquat, et que l’employeur ait satisfait à ses obligations préalables. C’est sur ce dernier point que se cristallise l’essentiel du contrôle exercé par la cour de renvoi.

II. Le contrôle des obligations préalables et la portée du renvoi sur la cause réelle et sérieuse

A. L’exigence de loyauté dans l’exécution de l’obligation de reclassement

La lettre de licenciement affirme que, « compte tenu de votre fonction, de vos compétences et de nos besoins en ressources, nous n’avons aucun moyen de reclassement ». Cette formule, particulièrement laconique, est emblématique des stipulations longtemps tolérées avant un resserrement du contrôle. L’article L. 1233-4 du code du travail impose à l’employeur d’effectuer une recherche personnalisée, sérieuse et loyale, étendue aux postes disponibles dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe parmi les entités dont l’organisation permet une permutation du personnel.

L’absence de toute mention de postes proposés ou examinés fragilise le respect de cette obligation. Lorsque le groupe a procédé à des fusions-absorptions et conserve des activités opérationnelles, l’employeur ne saurait se borner à une affirmation négative. Le juge du fond doit rechercher si une cartographie effective des emplois disponibles a été établie et communiquée. La cour de renvoi pouvait, sur ce fondement, retenir la défaillance de l’employeur et caractériser l’absence de cause réelle et sérieuse, indépendamment même de la consistance du motif économique.

L’arrêt s’inscrit alors dans une ligne désormais ferme. L’obligation de reclassement ne se réduit pas à une formule de style. Elle exige une démonstration concrète, soutenue par des éléments matériels que l’employeur est seul à pouvoir produire. À défaut, le licenciement encourt la requalification, quelle que soit la réalité des difficultés économiques alléguées.

B. La portée du renvoi et la consolidation du contrôle des juges du fond

L’arrêt présente un intérêt particulier en sa qualité de décision rendue sur renvoi. La cassation prononcée le 18 octobre 2023 visait précisément la disqualification antérieure du licenciement. La cour de renvoi devait donc réexaminer le motif et les obligations préalables sans être tenue par l’analyse du premier arrêt cassé. Cette autonomie de la juridiction de renvoi rappelle la fonction normative de la cassation, qui sanctionne une insuffisance de motivation ou une erreur de qualification, sans imposer la solution au fond.

La portée de l’arrêt commenté est double. D’un côté, il confirme la rigueur attendue dans la motivation des juges du fond, lesquels doivent caractériser concrètement les éléments factuels supportant chacune des causes invoquées. De l’autre, il rappelle aux employeurs que la combinaison d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’entité débitrice et de l’intervention de l’organisme de garantie ne dispense pas d’une appréciation classique des conditions de fond du licenciement économique.

L’enseignement majeur se situe dans la persistance d’un contrôle exigeant, alors même que l’employeur est représenté par un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire. L’état d’insolvabilité ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’organisme de garantie étant appelé à couvrir les sommes dues dans les limites de sa propre garantie. La décision conforte ainsi la protection du salarié dans les contextes de restructurations contentieuses, en maintenant l’effectivité des règles de l’article L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement économique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.

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