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Cour d’appel, le 1 août 2016, n°21/00507

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 août 2016, n°21/00507

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La Cour d’appel, statuant en dernier ressort, constate la péremption d’une instance prud’homale introduite avant le 1er août 2016. Elle examine les conditions de la péremption après une radiation administrative prononcée en décembre 2022. La solution retenue est la constatation de l’extinction de l’instance pour défaut de diligence interruptive valable.

Le point de départ du délai de péremption

Le délai court à compter de la connaissance effective des diligences imposées aux parties. La jurisprudence précise que « le délai de péremption ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 Mars 2023, n° 21-14.341). Lorsqu’une décision est rendue par mise à disposition au greffe après avis des parties, la connaissance est acquise à cette date. La cour retient donc le jour du prononcé de l’arrêt de radiation comme point de départ. Cette solution aligne le contentieux prud’homal sur le droit commun de la procédure civile. Elle assure une sécurité juridique en fixant un moment certain pour le début du délai. La connaissance effective prime ainsi sur la formalité de la notification ultérieure.

La qualification des actes interruptifs

Une communication de pièces doit respecter les modalités légales pour valoir diligence interruptive. Le code exige un consentement exprès à la voie électronique hors dispositif sécurisé. « Le destinataire des envois, remises et notifications […] doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique » (article 748-2 du code de procédure civile). L’envoi d’un lien WeTransfer temporaire ne satisfait pas aux garanties légales. La transmission ne garantit pas « la conservation des transmissions opérées » selon l’article 748-6. La cour estime donc que cet envoi ne constitue pas une notification valable. Cet acte irrégulier ne peut interrompre le délai de péremption. La solution protège le principe du contradictoire et la fiabilité des échanges. Elle rappelle la nécessaire loyauté dans la communication des pièces entre avocats.

La portée de la solution

La décision précise le régime dérogatoire de la péremption prud’homale pour les instances anciennes. Elle applique le droit transitoire issu du décret du 20 mai 2016. La cour rappelle que « l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir […] les diligences qui ont été expressément mises à leur charge » (article R 1452-8 du code du travail). La charge de la preuve de l’accomplissement des diligences pèse sur la partie qui l’invoque. L’impossibilité d’exécution pourrait seule justifier l’inaction. La solution renforce ainsi l’obligation de diligence active des parties après une radiation. Elle évite la pérennisation indue d’instances non poursuivies. Cette approche contribue à la bonne administration de la justice et à la célérité des procédures.

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