Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 1 juillet 2024, n°24/08497

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 juillet 2024, n°24/08497

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La cour d’appel, statuant sur un litige opposant des emprunteurs à leur établissement prêteur, a rendu une décision importante le 1er juillet 2024. Des médecins avaient contracté plusieurs prêts immobiliers via une société intermédiaire pour financer des investissements locatifs. Après la défaillance des emprunteurs, la banque avait engagé une action en paiement. Les emprunteurs opposaient notamment la nullité des contrats pour dol, l’application du code de la consommation et la responsabilité de la banque. La cour a rejeté l’ensemble des défenses des emprunteurs et a condamné ces derniers au paiement des sommes dues.

La prescription de l’action en nullité et son invocation par voie d’exception

La cour a d’abord confirmé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité pour dol. Les emprunteurs n’avaient invoqué cette nullité que plus de cinq ans après la déchéance du terme. Ils soutenaient que le délai quinquennal ne visait que l’action en nullité, et non son invocation par voie d’exception. La cour a écarté cet argument en se fondant sur une jurisprudence constante. Elle a rappelé que « même invoquée par voie d’exception, la nullité ne peut faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui a déjà reçu un commencement d’exécution par celui qui l’invoque » (Com., 13 mai 2014, 12-28.654 et 12-28.013). En l’espèce, le paiement régulier des échéances pendant plusieurs années constituait un tel commencement d’exécution. Cette solution affirme la sécurité des transactions en empêchant la résurgence tardive de vices du consentement. Elle consacre l’idée que celui qui exécute un contrat ne peut ultérieurement en contester la validité pour échapper à ses obligations.

La qualification professionnelle de l’opération et l’exclusion du code de la consommation

Le second apport majeur concerne le champ d’application du code de la consommation. Les emprunteurs invoquaient plusieurs manquements du prêteur à ses obligations légales. La cour a jugé les dispositions protectrices du code de la consommation inapplicables. Elle a retenu le caractère professionnel des opérations de crédit, les emprunts étant destinés à financer une activité de location meublée. L’article L.312-3 du code de la consommation exclut en effet les crédits destinés à financer une activité professionnelle. La cour a précisé que l’immatriculation au registre du commerce n’était pas un critère exclusif. Elle s’est alignée sur la jurisprudence de la première chambre civile qui estime qu’une cour d’appel doit caractériser que « l’emprunteur avait agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire » (Civ. 1, 6 juin 2018, 17-16.519). La simple mention du code dans l’offre de prêt ne suffit pas à en imposer l’application. Cette analyse restrictive protège les établissements de crédit lorsque l’emprunteur agit en investisseur averti. Elle limite le bénéfice des protections consuméristes aux opérations strictement étrangères à toute finalité professionnelle.

L’étendue du devoir de mise en garde et la qualité d’emprunteur averti

La cour a ensuite examiné la responsabilité de la banque au titre de son devoir de mise en garde. Elle a rappelé le principe selon lequel « le banquier dispensateur de crédit est tenu lors de la conclusion du contrat d’un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti » (Chambre mixte, 29 juin 2007, 05-21.104). Toutefois, elle a estimé que les emprunteurs revêtaient la qualité d’avertis. Cette qualification découlait de leur haut niveau de qualification, de leur statut de loueur professionnel et du nombre important de leurs acquisitions. La banque pouvait légitimement se fier aux informations déclaratives fournies. La cour a souligné que « la banque est en droit, sauf anomalie apparente, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l’emprunteur » (Com, 5 novembre 2013, 12-24.520). La dissimulation par les emprunteurs d’autres prêts en cours a empêché l’analyse fine du taux d’endettement. Ce raisonnement délimite précisément le devoir de mise en garde. Il subordonne son déclenchement à l’absence de qualité d’averti chez l’emprunteur. Il exonère la banque de toute obligation de vérification approfondie des déclarations de son client.

L’absence de lien de mandat entre la banque et l’intermédiaire en opérations de banque

Enfin, la cour a rejeté la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société intermédiaire. Les emprunteurs soutenaient que cette dernière agissait en qualité de mandataire de l’établissement prêteur. La cour a distingué le mandat de la simple prestation de services. L’intervention de la société se limitait à la collecte et à la transmission de documents. La décision d’octroi de crédit appartenait en propre à la banque. La convention liant les parties ne constituait pas un mandat au sens de l’article 1984 du code civil. Par conséquent, les manœuvres dolosives de l’intermédiaire ne pouvaient être imputées au prêteur. Cette solution est essentielle pour la pratique bancaire. Elle protège les établissements de crédit contre les risques liés à des intermédiaires indépendants. Elle conditionne leur responsabilité à l’existence d’un véritable lien de représentation juridique. La cour rappelle ainsi que la relation bancaire demeure fondamentalement bilatérale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

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