La Cour d’appel, dans un arrêt du 1er mars 2023, examine une saisie des rémunérations fondée sur un acte notarié. Elle confirme la compétence du juge de l’exécution pour contrôler le montant de la créance. L’arrêt rejette l’exception de prescription soulevée par la caution physique. Il réduit néanmoins la créance en raison d’un manquement du créancier à son obligation d’information.
La prescription de l’action contre la caution solidaire
Le régime interruptif de la prescription collective
L’arrêt rappelle le principe de la prescription quinquennale des actions personnelles. Il applique ensuite les règles d’interruption liées aux procédures collectives. La déclaration de créance dans une telle procédure produit un effet interruptif. Cet effet se prolonge jusqu’à la clôture définitive de la procédure collective. La solution découle d’une combinaison de textes du code civil et du code de commerce.
La portée de cette solution est de sécuriser les créanciers dans ces situations complexes. Elle permet de préserver leurs droits pendant toute la durée de la procédure. Le délai de prescription recommence à courir seulement après la clôture. En l’espèce, la demande était donc formulée dans le nouveau délai. L’exception de prescription était dès lors infondée et a été rejetée.
L’inopposabilité de la prescription en l’espèce
La cour constate que le débiteur principal a fait l’objet d’une procédure collective. La créance a été déclarée dans le cadre de cette procédure en 2011. La clôture pour insuffisance d’actifs est intervenue en septembre 2020. Le délai de prescription était ainsi interrompu jusqu’en septembre 2025. La requête en saisie des rémunérations datée d’octobre 2022 n’était pas prescrite.
Cette application concrete illustre la protection offerte au créancier. L’interruption bénéficie également à l’action dirigée contre la caution solidaire. La décision confirme ainsi la jurisprudence établie sur ce point. Elle renforce la sécurité juridique des opérations de crédit garanties par caution. Le créancier peut légitimement poursuivre la caution malgré le temps écoulé.
Le contrôle du montant de la créance par le juge de l’exécution
Le pouvoir du juge sur les accessoires de la créance
Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision fondatrice. Il possède néanmoins une compétence pour accorder des délais de grâce. L’arrêt précise qu’il peut aussi contrôler les accessoires de la créance poursuivie. Ce contrôle s’exerce lorsque la loi subordonne leur exigibilité à une condition. Il en est ainsi pour les intérêts de retard dans le cadre d’un cautionnement.
La valeur de cette analyse est de clarifier les limites de la compétence du juge. Elle reconnaît son pouvoir pour statuer sur les demandes en déchéance partielle. Ce pouvoir existe lorsque la demande est liée à l’exécution forcée elle-même. En l’espèce, la question portait sur la validité de la poursuite pour certains intérêts. Le juge était donc compétent pour en connaître et pour en décider.
La sanction du défaut d’information de la caution personne physique
L’obligation d’information du créancier professionnel est impérative. Elle pèse sur lui dès le premier incident de paiement non régularisé. « toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. » (civ. 2ème, pourvoi n° 21-19.744 du 1er mars 2023). La sanction de son inobservation est une déchéance du droit aux intérêts.
La cour relève que le créancier est resté taisant sur l’accomplissement de cette formalité. Il ne justifie pas avoir informé la caution de la défaillance du débiteur principal. Le créancier ne peut donc réclamer le paiement des intérêts de retard échus. La créance doit être réduite à due concurrence du montant de ces intérêts. La saisie est en conséquence cantonnée au seul capital restant dû.
Cette décision rappelle avec fermeté le caractère substantiel de cette obligation. Elle protège efficacement la caution personne physique, présumée moins avertie. La portée en est pratique, conduisant à une réduction immédiate de la dette. Elle incite les créanciers professionnels à une grande rigueur dans leurs procédures. Le défaut de preuve est suffisant pour entraîner la déchéance.
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