Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 1 octobre 2025, n°22/06025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 octobre 2025, n°22/06025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel, statuant en date non précisée, a été saisie d’un litige opposant un assuré à l’organisme gestionnaire de son régime de retraite complémentaire. L’intéressé contestait l’absence de mention de ses droits pour certaines années et le calcul des points attribués au titre de son activité d’auto-entrepreneur. La juridiction du premier degré ayant fait droit à ses demandes, l’organisme a interjeté appel. La cour d’appel devait se prononcer sur la recevabilité du recours initial et sur la méthode de calcul des points de retraite. Elle a confirmé la recevabilité de la contestation et la méthode de calcul fondée sur le chiffre d’affaires, tout en accordant des dommages-intérêts pour préjudice moral et appel abusif.

La recevabilité du recours amiable fondée sur le relevé de situation

La nature décisionnelle du relevé même en l’absence de notification

L’organisme défendeur soutenait l’irrecevabilité du recours, considérant que le document consulté en ligne n’était qu’un document indicatif. La cour écarte cet argument en affirmant le caractère décisionnel des mentions portées sur ce relevé. Elle retient que « les mentions figurant sur le relevé individuel de situation procèdent de décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents ». Cette analyse consacre le relevé comme un acte unilatéral faisant grief, ouvrant ainsi la voie au recours contentieux. La valeur de cette solution est de sécuriser la position de l’assuré en lui offrant une voie de recours contre tout document formalisant sa situation.

L’omission de droits équivalant à une décision négative

Pour les années où le relevé était entièrement muet, l’organisme arguait de l’absence de décision. La cour opère une distinction cruciale en jugeant que « l’omission des droits […] constitue bien une décision ». Elle s’appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation précisant qu’une absence de données n’est pas une décision, mais qu’une absence de droits en est une. La portée de ce point est essentielle pour les assurés dont les droits ne sont pas enregistrés, leur évitant de devoir provoquer une décision explicite de rejet avant tout recours.

La détermination des points de retraite des auto-entrepreneurs

L’assiette de calcul des cotisations : le chiffre d’affaires comme référence unique

Sur le fond, le litige portait sur l’assiette à retenir pour calculer les points. L’organisme appliquait l’assiette fiscale, après abattement. La cour rappelle le principe dérogatoire du régime micro-social. Elle cite l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale garantissant « un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations […] versées et celui applicable […] aux revenus des travailleurs indépendants ». Elle en déduit que l’assiette est le chiffre d’affaires déclaré, sans abattement. Cette interprétation assure une égalité de traitement dans le niveau de protection, et non dans le mode de calcul.

L’inopposabilité des mécanismes internes de compensation à l’assuré

L’organisme invoquait la fin de la compensation étatique après 2016 pour justifier une attribution moindre de points. La cour estime que ces éléments « sont étrangères aux relations entre l’organisme et ses affiliés ». Elle rappelle que le nombre de points « procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité » (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). La portée est forte : elle isole les droits individuels des équilibres financiers de l’organisme, protégeant l’assuré des conséquences d’un changement de financement public.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en retraite et pensions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle