La cour d’appel, statuant en date non précisée, a examiné un litige opposant une assurée à son organisme de retraite concernant la comptabilisation de ses droits. L’assurée contestait l’absence de mention de ses droits pour certaines années sur son relevé de situation individuelle et le calcul des points attribués. La juridiction a confirmé la recevabilité du recours et révisé le calcul des points de retraite, tout en accordant des dommages-intérêts à l’assurée.
La recevabilité du recours amiable et contentieux
La nature décisionnelle du relevé de situation individuelle
L’organisme soutenait que le relevé obtenu en ligne ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour a rappelé que le relevé comporte les éléments pris en compte pour la détermination des droits à pension. « Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé » (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). Dès lors que ses mentions procèdent de décisions des organismes, l’assuré peut les contester. La valeur de cette solution est d’étendre la notion de décision contestable à tout document officialisant une position des caisses.
La distinction entre absence de données et absence de droits
Pour les années où le relevé était muet, l’organisme arguait de l’absence de décision. La cour a opéré une distinction cruciale. « S’il a été jugé que les mentions figurant sur le relevé de situation individuel qui font état d’une absence de données ne peuvent caractériser une ou des décisions […] il n’en va pas de même de mentions qui feraient apparaître une absence de droits » (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n°21-12.784). L’omission totale, alors que des cotisations étaient versées, équivalait à une décision implicite de rejet. La portée est de protéger l’assuré contre le silence des organismes lorsque ses versements sont établis.
La détermination des droits à retraite des auto-entrepreneurs
Le principe de l’attribution forfaitaire des points complémentaires
Le litige portait sur la méthode de calcul des points de retraite complémentaire. L’organisme appliquait une proportionnalité stricte aux cotisations perçues. La cour a rappelé le principe dérogatoire du régime. « Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables […] que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité » (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). Le sens est de garantir un niveau de droits équivalent, indépendamment des modalités spécifiques de financement du régime.
L’assiette de calcul fondée sur le chiffre d’affaires déclaré
Les parties divergeaient sur l’assiette à retenir pour le calcul des points de base. L’organisme voulait appliquer l’abattement fiscal. La cour a confirmé le caractère dérogatoire du régime micro-social. L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit un niveau équivalent de protection. L’assiette est le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisées, sans abattement. La portée de cette solution est d’assurer la cohérence du régime dérogatoire et de prévenir toute réduction discrétionnaire des droits acquis par les cotisations versées.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en retraite. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la sécurité sociale.