Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 10 juillet 1965, n°23/03580

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 10 juillet 1965, n°23/03580

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Cour d’appel de Grenoble, 8 juillet 2025. Le litige porte sur le recouvrement de charges de copropriété au moyen de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Deux copropriétaires ont reçu, le 25 mai 2022, une mise en demeure réclamant 16 973,29 euros, accompagnée d’un relevé de compte affichant un solde et des appels liés à des travaux. Ils ont indiqué attendre l’issue d’instances parallèles pour statuer sur le bien‑fondé de la somme.

Assignés le 5 juillet 2022, ils ont été partiellement condamnés par le président du Tribunal judiciaire de Grenoble, 31 août 2023, à 551,19 euros avec intérêts, le surplus étant rejeté. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel pour obtenir le solde, les intérêts complémentaires et des dommages‑intérêts. Les copropriétaires ont conclu au rejet, invoquant notamment une créance de frais de procédure au titre de l’article 10-1.

En appel, le conseiller‑rapporteur a, le 11 juin 2025, soulevé d’office une fin de non‑recevoir tirée de l’irrégularité de la mise en demeure exigée par l’article 19-2, en invitant des observations écrites. Aucune note n’a été déposée dans le délai imparti.

La question de droit tenait à la validité d’une mise en demeure mentionnant un montant global d’impayé pour ouvrir la voie dérogatoire de l’article 19-2, ainsi qu’à la sanction attachée au défaut d’exigences formelles. La cour rappelle d’abord que « Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ». Elle précise ensuite que « La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées (…) à peine d’irrecevabilité de la demande (3ème Civ., avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007), ce qui exclut la présentation d’un montant global ». Constatant un montant global, elle énonce que « En visant le montant global de charges de copropriété impayées, la mise en demeure (…) n’est donc pas conforme au texte précité ». L’action est déclarée irrecevable, les demandes indemnitaires étant également rejetées.

I. L’encadrement légal de la mise en demeure de l’article 19-2 et son application concrète

A. L’exigence de précision des provisions réclamées

Le texte applicable « instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires (…) de recouvrir, par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues (…) ainsi que les sommes restant dues (…) après approbation des comptes ». Son caractère exceptionnel justifie une lecture stricte des conditions d’accès, centrées sur la qualité de la mise en demeure préalable.

La cour s’adosse à l’avis de la troisième chambre civile du 12 décembre 2024, selon lequel la lettre préalable doit détailler la nature et le montant des provisions, en distinguant les postes budgétaires de l’article 14-1 et, le cas échéant, les dépenses de l’article 14-2. Elle souligne que « ce qui exclut la présentation d’un montant global », l’exigence de précision servant la lisibilité de la dette et la protection du débiteur. L’écrit du 25 mai 2022, qui se borne à viser un solde agrégé et des appels liés à des travaux, ne satisfait pas au standard, car il « impose (…) de payer une somme qui ne correspond plus à une provision ».

B. La sanction d’irrecevabilité d’ordre public, relevée d’office

La défaillance de la mise en demeure affecte le droit d’agir dans la voie dérogatoire et emporte une fin de non‑recevoir. La juridiction d’appel rappelle, en des termes clairs, que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office » lorsqu’elles participent de l’ordre public de procédure. L’invitation préalable aux observations, restée infructueuse, renforce la régularité du relevé d’office.

La sanction choisie est l’irrecevabilité de l’action en recouvrement par la procédure accélérée au fond, non une simple nullité pour vice de forme. La motivation lie directement l’irrégularité de l’acte préalable et l’absence de droit d’agir, ce que confirme la formule « [le demandeur] doit être déclaré irrecevable en sa demande en paiement des charges et provisions ». Corrélativement, « il n’est pas caractérisé une résistance abusive », de sorte que la demande indemnitaire est rejetée.

II. Portée et critique de la solution au regard du droit positif et des pratiques de recouvrement

A. Une solution conforme à l’avis du 12 décembre 2024 et protectrice de la sécurité juridique

L’arrêt grenoblois s’inscrit dans le sillage de l’avis rendu par la troisième chambre civile, qu’il cite expressément et applique sans détour. L’exigence de ventilation par postes et de mention des montants précis renforce la transparence de l’appel de fonds, tout en évitant que la procédure dérogatoire ne serve à recouvrer indistinctement des dettes hétérogènes.

La cour rappelle également la logique de l’exception procédurale: « [l’article 19-2] instaure une procédure dérogatoire au droit commun », ce qui commande une stricte interprétation des conditions d’accès. La cohérence d’ensemble apparaît dès lors que la sanction est une fin de non‑recevoir, instrument apte à préserver l’équilibre entre efficacité du recouvrement et garanties du débiteur.

B. Incidences pratiques et difficultés transitoires liées aux évolutions textuelles

La référence à la « version applicable depuis le 1er janvier 2023 » éclaire l’arrière‑plan temporel. Régissant la procédure, l’article 19-2 reçoit application immédiate aux instances en cours, sans heurter de droits acquis substantiels. La solution est conforme aux principes gouvernant la temporalité des règles de procédure.

Les conséquences pratiques sont nettes. Les mises en demeure doivent isoler, pour chaque exigibilité, la qualification légale du poste (article 14-1 ou I de l’article 14-2), le montant précis et la mention du délai de trente jours, ainsi que l’information selon laquelle les autres provisions « deviennent immédiatement exigibles » à l’issue de ce délai. À défaut, la demande enclenchée par la procédure accélérée au fond encourt l’irrecevabilité, sans préjudice du recours au droit commun du recouvrement. L’arrêt participe ainsi d’un mouvement jurisprudentiel d’exigence rigoureuse de forme, au bénéfice de la lisibilité des créances de charges et de la sécurité des parcours contentieux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en copropriété à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle